Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1315 du Code civil, L. 440-13, L. 110-1, L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de

En plus de 30 années d'activité, la société n'a jamais fait bénéficier Mme X... de la moindre formation conforme aux exigences de l'article L. 6321-1 du code du travail, ce qui lui a été préjudiciable

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

786 du Code de Procédure Civile).

; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT

L. 3121-33 du code du travail et l'article 1315 du code civil.

L. 3134-13 du code du travail, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, en sus des 11 jours fériés visés à l'article L. 3133-1 du code du travail, le Vendredi Saint dans les communes

de l'audience des débats, Mme X...sollicite la confirmation du jugement déféré et réclame en outre paiement de la somme de 2000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que selon l'article 1315 du code civil, celui qui réclame

Le terme du contrat de travail était fixé au 31 juillet 2009 et l'horaire hebdomadaire était de 35 heures, réparties du mardi inclus au samedi inclus, pour un taux horaire brut de 9, 69 € ; Melle Y.

Rappelant que la charge de la preuve incombe à M. [X] [I], M.

    Il invoque ensuite l’article 6 de la Convention à plusieurs titres.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision

En conséquence, M et Mme X...demandent : - d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle les a condamnés à verser des soldes de travaux et une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

des dispositions de l' article L. 321- 4- 1, alinéa 2, du Code du travail.

au seul motif qu'en l'absence des cartons, l'incendie n'aurait pas pu se produire ou se propager comme il l'a fait, a cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384 anciens devenus 1240 et 1242, alinéa

Selon l'article L. 122-14-2, devenu l'article L 1233-16 du même Code, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur et mention doit