applicable en l'espèce, au motif que le litige concernait des importations réalisées de 2014 à 2017, c'est-à-dire antérieurement à l'entrée en vigueur de ce règlement, qui n'aurait d'effet que pour l'avenir

prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir

non-concurrence et au titre de la clause pénale et de dire que les intérêts sur ces sommes courront à compter de l'arrêt, alors « que la perte du droit à l'indemnité de non-concurrence ne vaut que pour l'avenir

compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir

que le 2 avril 2000 à 11 heures 10, des gendarmes ont constaté qu'un véhicule de tourisme de marque Renault CLIO, gris clair, immatriculé 4878 YJ 83, conduit pas une femme de type européen, circulant avenue

objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de la victime susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir

informations recueillies par Philippe Atale, contrôleur des impôts précité, auprès d'une personne désirant conserver l'anonymat, relatives à la domiciliation de Bernard X... chez Christine Y..., 28 avenue

Patrick YE..., domicilié au siège de la société anonyme Distilleries Ryssen, avenue des Tilleuls, 62140 Marconne, Hesdin, 7°/ de M. Charlot XO..., demeurant ..., 8°/ de M.

de provision du syndicat avait ainsi été rejetée; qu'en application de l'article 2247 du Code civil, dont les dispositions sont absolues, l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue

pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir

DE L’IMMEUBLE SITUE AU 481 AVENUE MARECHAL LECLERC 84120 PERTUIS ( la SELAS PHILAE) C/ S.A.R.L.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2026F00332 SAS ENTREPRISE NEVEU C/ SAS AVENIR DEMANDERESSE SAS ENTREPRISE [Localité 1][Adresse 1] comparaissant

secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par maire du Plessis-Trévise à sa demande de communication, par envoi électronique, de l'étude réalisée sur le boisement de type forestier situé entre l'avenue

pourvoi formé par Mme [P] [U], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 février 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Union des aveugles

Aimé X..., de "la confiance aveugle avec laquelle Mme Y... a confié son argent" à Serge X..., a privé sa décision de motifs ; Mais attendu qu'ayant caractérisé les fautes commises par la société ING

[P] à l'encontre de la SA Sanofis Aventis France, déclaré irrecevables les demandes formulées par M.

Versailles (chambres réunies), au profit : 1°/ de l'Organisation pour les investissements et l'assistance économique et technique de l'Iran dite "OIAETI", ministère des Finances et de l'Economie, avenue

2015), que Mme X... a été engagée par l'établissement public d'enseignement collège [...] de Toulon, en qualité d'employée de vie scolaire, du 1er novembre 2006 au 30 juin 2009, par trois contrats d'avenir