[R] (le bailleur) a consenti à M. [Y] et Mme [K] (les locataires) un bail d'habitation portant sur une maison. 2.

Après avoir reproduit les termes de l'article 564 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui a constaté que la société [...] avait assigné les bailleresses, au fond, devant les premiers juges, en

qu'en supposant exactes ses explications, elle savait ne pas avoir effectivement les revenus allégués et dès lors avait conscience du caractère de faux des justificatifs de salaires présentés aux bailleurs

M. et Mme [G] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation des congés délivrés, alors : « 2°/ que le congé pour vendre délivré au locataire par le bailleur doit, à peine de nullité, porter

La société Galloo littoral, qui exploitait l'ensemble de ces activités au titre d'un bail commercial, a donné congé à la SCI Brunelot le 12 décembre 2012, avec effet au 30 juin 2013, et a avisé son bailleur

imposées en application dudit article ; que lorsqu'un contrat de bail autorise le locataire à sous-louer le local de manière temporaire à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile, c'est au bailleur

nature à porter préjudice au bailleur, d'une contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application de l'article L. 411-37. 8.

assure au preneur un droit de jouissance paisible sur la chose qu'il met à sa disposition ; qu'il en résulte qu'un bailleur ne peut louer une chose que s'il dispose d'un droit d'usage sur celle-ci ; qu'en

La cour d'appel, qui n'a pas constaté de manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un local conforme à son objet, a souverainement retenu que l'existence de concessions réciproques n'était

et en qualité de syndic bénévole, Mme [B], et les sociétés Axa France IARD, MMA IARD et Pacifica pour obtenir la résiliation du bail aux torts de la bailleresse et l'indemnisation de ses préjudices.

; que les assureurs objectent que le bénéfice de l'article 1722 du Code civil ne peut pas être refusé au bailleur que si le preneur est en mesure de démontrer que le bailleur a commis une faute à l'origine

avec fixation d'un nouveau loyer qui a été notifiée à M et Mme S... ne peut donc qu'être soumise aux dispositions de l'article 17 c), de sorte que l'offre est régulière et ce, d'autant plus que le bailleur

Contrairement à ce que soutient la bailleresse, le preneur a contesté cette dette par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 février 2013 puis au cours des instances ultérieures.

de la chose louée ; qu'à l'appui de sa demande tendant à la résiliation du bail aux torts exclusifs des bailleurs, M.

1995, les consorts X..., aux droits desquels est venue Mme Y..., ont donné à bail en renouvellement aux époux Z... des locaux à usage commercial de boucherie et d'habitation ; que, reprochant à leur bailleresse

Barradon, a édifié contre cette maison trois constructions composées de planches de bois et de matériaux de récupération ; que le bailleur l'a assigné, notamment, en résiliation du bail en raison de l'édification

Celle-ci a saisi le tribunal en déclaration de responsabilité de la bailleresse et indemnisation du préjudice subi. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

, lorsque le preneur âgé s'oppose à la reprise, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur ou à l'un des co-preneurs d'atteindre cet âge et si le bailleur