SUR QUOI Sur les limites de l'appel Il résulte du dispositif des conclusions des parties que le jugement est querellé en toutes ses dispositions.

Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport.

Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport.

2019 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 18/06107 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES Me Bertrand

Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport.

N° Chambre : N° Section : N° RG : 13/04464 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire JAGER de la SCP LC2J, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE Me Bertrand

[K] sur les données ainsi récoltées.

D A, représenté par Me Rebollo, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la communication de l'ensemble des pièces sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prendre les décisions attaquées ; 2°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, Mme C B, représentée par Me Rebollo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le préfet

, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELURL CABINET BERLAND, Société d'Avocats, [Adresse 2].

Par conclusions remises par voie électronique le 17 octobre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des moyens développés, M.

Si, malgré ses diligences, aucun assesseur extérieur n'est en mesure de siéger, la tenue de la commission de discipline doit être reportée à une date ultérieure, à moins qu'un tel report compromette manifestement

BERTRAND / DDP R.G : 08/04743 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS 09 septembre 2008 X... C/ S.A.R.L.

, Juge, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

sans recours contre le vendeur; Attendu qu'il est constant aux débats et non contesté que la parcelle acquise par la Ste SEMCODA a révélé la présence de biphényl et d'oxyde de biphényl et qu'il résulte

civile, devant la cour composée de : Monsieur Daniel BACHASSON, président Madame Brigitte OLIVE, conseiller Monsieur Bruno BERTRAND, conseiller qui en ont délibéré.

Il ressort des pièces du dossier que, le 15 septembre 2022, M.

François X..., demeurant à la Roseraie, Le Berland, Saint-Victor-sur-Loire (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société