Jean-Claude Z..., demeurant à Paris (6e), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Entreprise Capaldi, défendeurs à la cassation ; La compagnie

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du Code civil, d'autre part, que le notaire; qui instrumente un acte de vente, doit éclairer les parties sur la situation réelle du bien

rejeté sa demande reconventionnelle alors, selon le moyen : 1 / que pour apprécier la proportionnalité entre un cautionnement et le patrimoine de la caution, le juge ne peut prendre en compte des biens

ont contracté deux prêts auprès du Crédit agricole garantis par une affectation hypothécaire de premier rang ; que, lors de la liquidation judiciaire des emprunteurs prononcée le 6 février 1995, le bien

décembre 2021 que le montant du produit direct et indirect des infractions poursuivies est de 7 438 441 euros ; qu'il résulte encore des pièces de la procédure que la valeur des biens immobiliers déjà

du véritable propriétaire du bien, l'assignation délivrée le 23 juin 2020 devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir déclarer M.

Mme [L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande aux fins de voir juger son engagement de caution manifestement disproportionné à ses biens et revenus et de le voir déclarer inopposable à son égard,

sociaux et de blanchiment d'abus de biens sociaux. 3.

[D] encourt la confiscation de tout ou partie de la somme saisie au titre de l'article 131-21, alinéa 3 du code pénal s'agissant du produit direct ou indirect de l'infraction d'abus de biens sociaux, à

sis [Adresse 1] à [Localité 2] dont la société [3] avait été expulsée par suite de la vente par adjudication dudit bien quand la cour constatait que l'adjudicataire n'avait obtenu les clefs du bien en

Mme [R], qui avait accepté cette donation, a opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit des biens et droits immobiliers composant la succession, M.

un véhicule en état d'ivresse manifeste, et ce en état de récidive légale ; "aux motifs que la conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste en état de récidive reprochée à Philippe B... est bien

insolvabilité en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation patrimoniale, en l'espèce, prononcée par arrêt confirmatif de la cour d'appel de Douai le 7 mai 1997 le condamnant pour recel des biens

affermés et de biens non affermés, que les biens non loués forment un ensemble indivisible avec l'un des biens loués ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le bail consenti au Gaec La Ferme

Nous mettons à la date du contrat tous nos biens (mobiliers et immobiliers) en indivision.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 17 décembre 2018, qui, dans la procédure suivie des chefs d'escroquerie, blanchiment, fraude fiscale aggravée et abus de biens

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 17 décembre 2018, qui, dans la procédure suivie des chefs d'escroquerie, fraude fiscale aggravée, blanchiment et abus de biens

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 17 décembre 2018, qui, dans la procédure suivie des chefs d'escroquerie, fraude fiscale aggravée, blanchiment et abus de biens