. demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 28 janvier 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la modification de la date d'attribution de la nouvelle bonification

indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale et n° 94-1067 du 8 décembre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les établissements relevant du ministre chargé de

indiciaire à compter du 1er septembre 2018 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes dues au titre de la nouvelle bonification indiciaire, dont le taux ne peut être inférieur à 30 points, à

indiciaire à compter du 1er septembre 2018 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes dues au titre de la nouvelle bonification indiciaire, dont le taux ne peut être inférieur à 30 points, à

indiciaire à compter du 1er septembre 2018 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes dues au titre de la nouvelle bonification indiciaire, dont le taux ne peut être inférieur à 30 points, à

indiciaire à compter du 1er septembre 2018 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes dues au titre de la nouvelle bonification indiciaire, dont le taux ne peut être inférieur à 30 points, à

indiciaire de dix points ; 2°) d’enjoindre à la commune de Vénissieux de lui verser cette nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er juin 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de

indiciaire à compter du 1er septembre 2017 ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser cette nouvelle bonification indiciaire pour la période concernée.

Aux termes de l'article 1er du décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat : " La nouvelle bonification

En ce qui concerne le droit à bonification pour enfant : 3.

Aux termes de l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale : " Une nouvelle bonification

indiciaire à compter du mois de septembre 2015 ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser cette nouvelle bonification indiciaire pour la période concernée.

avril 2022, compte tenu de la publication du décret du 3 mars 2022 mais a refusé de lui accorder le bénéfice de la même bonification antérieurement au 1er avril 2022.

Elle a sollicité par un courrier du 25 novembre 2021 l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire sur le fondement du décret du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée

L'article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale dispose : " Une nouvelle bonification indiciaire

A ne bénéficie pas de la bonification spéciale de retraite dite " bonification du cinquième ".

depuis le 1er janvier 2016 ; 3°) d'enjoindre à cet établissement d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à concurrence de treize points majorés

... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification