Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 81 et 83 du code général des impôts que les salariés qui appartiennent aux professions

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 4 novembre 1986, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, que l'administration peut demander au contribuable des

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'impôt sur le revenu : Considérant que la mise en gérance libre du fonds de commerce de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1934 applicable en l'espèce du code général des impôts dispose : "1.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 265 et 302 ter à 302 septies du code général des impôts, en matière de chiffre d'affaires

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus, au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 de l'annexe II au code général des impôts, pris en exécution de l'article 273 du même code, dans sa rédaction

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts que l'administration peut demander au contribuable des justifications

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. René C... et de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 209 quater A du code général des impôts applicable à l'année de l'imposition dispose : "I.

Arrighi de Casanova, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Yvonne X..., - les conclusions de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 30 juin 1975 : "Un décret en Conseil

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi susvisée du 28 novembre 1990 :"Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 73 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque le Conseil d'Etat est

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une convention en date du 26 janvier 1976, M.