procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lucienne Y..., épouse A... coupable d'abus de confiance commis à Calais

de son opposition à une contrainte en recouvrement de cotisations qui seraient afférentes à la période antérieure au 31 décembre 1983 et de l'avoir condamné, sur la demande reconventionnelle de la CAAVAM

l'affaire qui opposait l'URSSAF d'Ile de France à la société Calberson que dans des affaires qui concernaient la société Calberson les commissions de recours amiable de Champagne Ardennes et du Nord Pas-de-Calais

, soit de remettre à M. et Mme N... une clé du portail fermant le passage, soit de procéder à l'enlèvement du portail et de dire que M. et Mme N... pourront faire installer sous le passage leurs canalisations

.. avait commis une faute causale en tentant de rattraper le flexible qui fouettait, opération dont son métier lui permettait de connaître le danger, et en ne fermant pas la vanne située sous la canalisation

irrecevable la demande du syndicat CFE-CGC tendant à l'annulation des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise intervenue le 29 janvier 2004 au sein de l'OPAC 62, dénommé Pas-de-Calais

Jean-Michel Y... le 3 juillet 1989 lors d'un partage ; que, se plaignant d'odeurs émanant d'une canalisation passant dans son garage recueillant les eaux usées provenant de l'immeuble attribué à M.

propriétaire de la parcelle voisine cadastrée AS [Cadastre 11], ainsi que d'autres voisins, en revendication d'une servitude de passage pour cause d'enclave, afin de permettre, notamment, la pose de canalisations

constitué de bras séparateurs superposés se déplaçant toujours dans un plan horizontal par rapport à la bande transporteuse, quelle que soit la position de la grappe, a pour fonction non seulement de canaliser

[G] et Mme [W] font grief à l'arrêt attaqué de rejeter leurs demandes alors « que la ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée que si la personne majeure

notifié la prise en charge d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 57 relative aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail au titre du syndrome du canal

L'immeuble édifié sur le fonds de la société Le Loir étain évacuant ses eaux usées vers le réseau d'assainissement public au moyen d'un branchement, en un regard commun, sur une canalisation d'évacuation

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick Z... coupable de détention, de transport et de cession illicites de stupéfiants, en l'espèce 35 kg de résine de cannabis

droit d'appel contre les ordonnances du juge d'instruction dès lors que cette décision préjudicie à ses droits ; qu'en l'espèce une enquête douanière avait permis de mettre à jour un trafic de cannabis

l'infraction s'agissant de sa participation sur une longue période à une association de malfaiteurs regroupant de nombreux individus dont certains capables de voler à main armée des chargements de résine de cannabis

X... au cannabis avait eu une influence sur ses réflexes et expliquait qu'il n'ait pas serré sa droite, ce qui n'était pas une faute puisqu'il était resté dans son couloir de circulation, la cour d'appel

national, en ayant fait état d'un père très attentif à leurs deux enfants, nés [...] , et d'un concubin non violent, mais s'adonnant parfois à la consommation d'alcool, et à celle, quotidienne, de cannabis

droit d'appel contre les ordonnances du juge d'instruction dès lors que cette décision préjudicie à ses droits ; qu'en l'espèce une enquête douanière avait permis de mettre à jour un trafic de cannabis