Nature du recours : Contredit de compétence et appel sur la compétence Affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels DEMANDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

SICOB), dont le siège social est à Civray (Vienne), zone industrielle de Saint-Saviol, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Chantal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Chantal X..., demeurant ..., 2 / le syndicat CFDT Commerce et Services

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Chantal BARON, Présidente de chambre Monsieur Jean-Bruno MASSARD, Conseiller Monsieur Thierry CABALE,

du Finistère (la caisse) au titre d’une maladie hors tableau.

14/1928 ) Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Janvier 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY RG n° 12-00803 APPELANTES - CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Il en a informé la caisse primaire d'assurance maladie de Paris en demandant l'autorisation d'exercer en 'secteur II'.

ou à une peine quelconque d'emprisonnement pour l'un des délits prévus aux articles 309, 311, 314, 330, 331, 334 à 335-6 du code pénal et les délits de vol, escroquerie, abus de confiance, recel, chantage

CONDAMNE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la GIRONDE à verser à Mme [T] [M] la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2014 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Septembre 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Christine DEVALETTE, Président de chambre Marie-Claude REVOL, Conseiller Chantal

de procédure civile - ordonné la réouverture des débats à l'audience du 6 juin 2012 - enjoint la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Gironde de recalculer les cotisations d'Assurance Maladie

--------------- ARRÊT DU : 29 NOVEMBRE 2012 (Rédacteur : Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller) SÉCURITÉ SOCIALE N° de rôle : 11/05566 CT CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Le 1er octobre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

SOCIALE N° de rôle : 08/4304 Monsieur [V] [J] c/ Le FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE pris en la personne de son représentant légal La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

en charge la personne malade.

de la maladie professionnelle déclarée par M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois.

l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1989, qui les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende, le premier pour chantage

- dire que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a respecté le principe du contradictoire.