tchèque, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros

R.G : 13/00292 Décision du tribunal de grande instance de Lyon - neuvième chambre - Au fond du 05 décembre 2012 RG : 05/11348 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

. - LITIGES RELATIFS À LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMÉS PAR DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. - LITIGE PORTANT SUR LA PRISE EN CHARGE, EN APPLICATION DU DÉCRET DU 22 SEPTEMBRE 1998

; 2°) de prononcer la décharge et la restitution des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article

. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français.

Les parties n'ont pas, depuis lors, présenté de nouvelles conclusions non plus que produit de nouvelles observations. Vu les autres pièces du dossier.

A... et de la représentante du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Considérant ce qui suit : M. A... et M.

an, lequel, au demeurant, constitue une condition nouvelle à l'octroi du congé bonifié.

en Nouvelle-Calédonie de lui accorder le concours de la force publique et à ce que cette indemnisation soit assortie des intérêts légaux à compter du 4 mars 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie se prévaut, par voie d'exception, de l'incompétence de la juridiction administrative.

Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie se prévaut, par voie d'exception, de l'incompétence de la juridiction administrative.

Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie se prévaut, par voie d'exception, de l'incompétence de la juridiction administrative.

Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie se prévaut, par voie d'exception, de l'incompétence de la juridiction administrative.

Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie se prévaut, par voie d'exception, de l'incompétence de la juridiction administrative.

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Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme J C épouse F et au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie se prévaut, par voie d'exception, de l'incompétence de la juridiction administrative.

Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie se prévaut, par voie d'exception, de l'incompétence de la juridiction administrative.

Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie se prévaut, par voie d'exception, de l'incompétence de la juridiction administrative.

Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie se prévaut, par voie d'exception, de l'incompétence de la juridiction administrative.