COSTA TOURS en sa qualité d'employeur tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions faisant l'objet d'un contrôle, se heurte aux éléments contradictoirement débattus, dans

L'article R. 351-11 permet de prendre en compte les cotisations non versées lorsque l'assuré a subi en temps utile le précompte des cotisations vieillesse. Il incombe donc à M.

indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ; qu'il en est ainsi même si l'indu de cotisation a été constaté à la suite d'un contrôle

et de contributions sociales des mois précédents et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales.

et de contributions sociales des mois précédents et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales.

la responsabilité civile du défendeur à l'action, ce dernier, lorsqu'il a reçu l'injonction d'apporter son concours au rétablissement du demandeur dans ses droits, ne peut être tenu de supporter le coût

2], a formé le pourvoi n° G 21-15.409 contre l'arrêt n° RG : 20/02256 rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

d'offres, au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, la sélection des candidatures est déterminée par quatre critères comprenant, outre le prix des prestations, leur coût

responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 15 juin 2016 par la cour d'appel de Rennes (chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

sociales; que contestant le bien-fondé de l'assujettissement de cette indemnité, le salarié a sollicité de l'employeur le remboursement du montant des cotisations payées aux institutions en charge

Le 21 décembre 2018, les deux cliniques ont indiqué qu'en répercussion de l'augmentation de cotisations par l'organisme assureur, il serait procédé à une augmentation des cotisations dues par les salariés

sécurité sociale de Créteil, 28 octobre 2004), que Mme X... a formé opposition à une contrainte signifiée le 28 février 2002 par l'URSSAF en recouvrement d'une certaine somme correspondant à des cotisations

contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Bourgogne Franche-Comté

B..., de Me Delvolvé, avocat de la caisse Organic de Franche-Comté, les conclusions de M.

société Procrédit-Probail, en application d'un protocole conclu, le 24 mai 1988, entre le CEPME et le CCME, lequel prévoyait notamment la constitution d'un fonds de garantie mutuelle alimenté par les cotisations

Selon les dispositions de l'article 3 du décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 modifié, seules applicables au paiement des cotisations litigieuses, la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'un contrôle, effectué en 1987, a révélé que l'Ecole professionnelle de dessin industriel (EPDI) n'avait versé aucune cotisation

pré-imprimés adressés par l'URSSAF à la société au cours de la période contrôlée, qui mentionnaient deux taux de cotisations dont celui de 1,70 % pour le personnel de bureau, ne manifestaient pas l'accord