février 1983 organisant un concours sur titres ou sur épreuves en vue du recrutement d'un dessinateur, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Commune de Vénelles Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

la commune de BRAY-DUNES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a, sur la demande de M.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la commune de Drémil-Lafage, - les conclusions de M.

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'Evry, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération

X... a, par une lettre du 8 juin 1984, demandé à la commune de le réintégrer dans ses fonctions ; que le silence gardé par la commune pendant 4 mois a la portée d'une décision implicite de rejet que M.

Vu la requête enregistrée le 29 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE NOISY-LE-ROI, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mars

tribunal administratif de Versailles, ainsi que de la délibération en date du 15 février 1985 du conseil municipal de Goussainville l'y autorisant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

X... a été nommé agent stagiaire de la COMMUNE D'ANNAY le 6 juillet 1982 pour exercer les fonctions d'ouvrier d'entretien, de garde-champêtre et de conducteur de transport en commun puis a été autorisé

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1985 et 7 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Commune de GOUSSAINVILLE Val d'Oise

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. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

, le Tribunal de Basse-Terre a condamné la COMMUNE D'ANSE-BERTRAND à payer à M.

X... devant la commune pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

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CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Ville de Paris.