annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste

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La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes, alors « que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; qu'à défaut

par un texte européen doit s'entendre de façon uniforme dans les différents Etats membres et non selon la conception interne de chacun de ces Etats, cela ne signifie pas qu'elle doive recevoir une définition

fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler la procédure postérieure aux dernières investigations du juge d'instruction, pour défaut

en Chambre du Conseil du 07 mai 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Nicole LAURENT, Président, * Monsieur Julien RODRIGUEZ, Juge, * Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge, assistés de : * Madame Lisa LACOQUE

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29 avril 1997) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon les moyens, que la cour d'appel s'est abstenue, d'une part, d'examiner si le plan de restructuration mis en place par le banquier devait

Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en paiement d'une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "que l'arrêt attaqué devait rechercher si M.

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L'article L. 1432-10 du code des transports dispose que "sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 9.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 144, 144-1, 148, 148-1, 215, 569 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut

HRA Europe (société HRA) a chargé la Société française d'audit et d'entreprise conseil (société FAE) de l'étude préalable, de la mise en place et du suivi d'un système informatique et de bureautique destiné

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 381 et 400 de l'ancien Code pénal applicables en la cause, 593 du Code de procédure pénale, défaut

que les informations communiquées dans le mandat d'arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l'autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai

[U] et [R] de leurs demandes, la cour d'appel retient que "le défaut d'emploi des fonds conformément à leur destination relève de la mauvaise exécution de la promesse mais ne constitue ni les manœuvres