l'indemnité prévue à l'article 60 de la loi du 1er septembre 1948 et de dommages-intérêts ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que le délai

1992) de l'avoir condamnée à payer à l'URSSAF la fraction irrémissible de ces majorations de retard, alors, selon le premier moyen, d'une part, que seul le défaut de paiement des cotisations dans le délai

de la cessation des paiements dans le délai de quinze jours, eu égard à l'activité particulière de la débitrice qui était une société de production de films, la cour d'appel devait, comme elle y était

des délais des garanties légales; qu'en déclarant recevable l'action en réparation du maître d'ouvrage par cela seul que, s'agissant de travaux n'assurant pas l'étanchéité de l'immeuble, l'entrepreneur

Par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction, son avocat a saisi le 3 juillet 2025 cette juridiction d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure

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La Ville de [Localité 1] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'à peine d'amende civile, dans les communes ayant mis en oeuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration

Sentenza del Tribunale di primo grado (Quinta Sezione) del 10 giugno 2004. # Pierre Eveillard contro Commissione delle Comunità europee. # Dipendenti - Regime disciplinare - Retrocessione nello scatto

Sentenza della Corte dell'11 luglio 1985.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica italiana.#IVA: imposizione fiscale dei vini spumanti.#Causa 278/83.

en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte ; que le délai biennal d'exercice de l'action court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la

le 28 février 1997 ou au dernier jour du délai tel que souvent reporté, dans les premiers jours de mars 1997 ; que ce point de départ du délai de prescription est donc le 31 décembre 1997 à 24 heures

maladie, par correspondance du 9 août 1999, la prise en charge au titre de la législation professionnelle (tableau n° 98) des lombalgies décrites dans un certificat médical du 4 août 1999 ; qu'une déclaration

entraînant l'appel d'une cotisation assise sur un revenu égal à cinq fois le plafond de la sécurité sociale, dont le montant peut être rectifié par la section professionnelle lorsque la déclaration des

retard quel qu'il soit, avec lequel il a fait la déclaration passé ce délai ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué relève que M.

Selon le premier de ces textes, la caisse dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial

de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'entre le 20 janvier 1994 et le 13 mars 1996, la société Delta, dirigée

Sentenza della Corte del 18 febbraio 1992.#Commissione delle Comunità europee contro Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord.#Art. 30 del Trattato CEE - Brevetto - Licenza obbligatoria.

vols commis au préjudice de la société Ducros et débouté cette dernière de sa demande formée au titre de l'action civile ; "aux motifs que les vols reprochés à Bonnet résultent des accusations de Deloos

d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ; que la cour d'appel, qui relève

pour déclarer les créances ; qu'en affirmant que la banque n'apportait pas la preuve de ce que le jugement de liquidation avait fixé à quatre mois à compter de la publication au BODACC le délai pour