One witness, Mrs   T.N., claimed to have seen the defendant hitting the applicant on the head.

By letters, dated as indicated in the appended table, sent by registered post, the applicants were requested to provide information concerning further developments in their respective cases.

HOTELIERE MIRAMAR repr sent e par M. Pier X... - Liquidateur amiable ... C/ Me Marguerite DE THORE es qualit de corepr sentant des cr anciers de la st HOTELIERE MIRAMAR ...

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La salariée conteste les calculs de l'employeur mais n'apporte pas la démonstration contraire.

L... et les sociétés Orapi et Copak dans leurs écritures, ne suffit pas à démontrer que les produits en cause relèveraient d'un savoir-faire au sens de la définition susvisée.

atteinte à la substance même du patrimoine du redevable et contraint ce dernier, pour conserver ses revenus ou simplement son train de vie, à aliéner tout ou partie du patrimoine ; qu'en l'espèce, la démonstration

[T] d'une chance de discuter ses redressements au regard de ces documents, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants tirés de l'absence de démonstration, par hypothèse impossible

textes susvisés ; "2°) Alors que, saisie seulement sur l'appel de la partie civile d'un jugement de relaxe, la cour d'appel est tenue de rechercher si la personne relaxée a commis une faute civile démontrée

pour écarter tout motif légitime de la requête, partant réformer l'ordonnance de référé du 28 mars 2017 et rétracter l'ordonnance sur requête du 22 février 2017, que les intimés « ont exposé avoir démontré

Crédit mutuel à titre de marque et, d'autre part, qu'un sondage démontrait que, pour une majorité de consommateurs, l'expression "crédit mutuel" évoquait "une banque", la cour d'appel, qui n'a pas démontré

motifs propres que c'est par des motifs pertinents que la Cour en conséquence adopte que les premiers juges ont retenu Claude X... dans les liens de la prévention, étant ici relevé que Claude X... ne démontre

moyen, que toute perte de chance, même infime, étant indemnisable, une indemnisation ne peut être refusée au titre de la perte de chance que si l'absence de toute probabilité de succès du recours est démontrée

12 mars 1996) a maintenu ce redressement ; Attendu que Mme Chane Tou Ky fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que s'il appartient à l'employeur de démontrer

dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère qu'il n'en résultait pas pour autant une cause réelle et sérieuse de licenciement, au motif qu'il n'était pas démontré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de six vols aggravés respectivement commis le 15 juin à Champagnole, le 15 juin à Serre-les-Sapins, le 16 juin à Mamirolle, le

demandes de rappels de salaires au titre de la violation de la règle d'égalité de traitement, la cour d'appel a affirmé que le salarié se contentait de comparer sa rémunération avec celle des cadres de sexe

Bertrand X... coupable du délit de blessures involontaires et de la contravention d'omission de respect de la priorité ; "aux motifs que la collision s'est produite entre deux véhicules circulant en sens

On 18 December 2019 the Registry sent a letter to the applicant inviting him to designate a representative and to send his position regarding friendly settlement.