prévues à l'article 144 et au présent article ne sont plus remplies ; qu'en se limitant à opposer, pour justifier le rejet des demandes de mise en liberté formées par le mis en examen, les motifs ci-dessus

prévues à l'article 144 et au présent article ne sont plus remplies ; qu'en se limitant à opposer, pour justifier le rejet de la demande de mise en liberté formée par le mis en examen, les motifs ci-dessus

gérant de la société Sogesro et de gérant de la société Gesfim Constructeur ; qu'au cours de la vérification il était constaté que la facturation émise par Sofivim envers ses deux "filiales" citées ci-dessus

qu'il est pareillement établi que la société Bergadana France s'est soustraite à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés dû pour les exercices 1993 et 1994 ; que les infractions ci-dessus

mention figurant à l'ordonnance non signée par le greffier, que la personne mise en examen en a reçu copie le 5 janvier 2001, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte ci-dessus

de fonds sont caractérisées dans les deux séries d'escroqueries poursuivies : "1) par l'établissement de factures "fictives" aux noms de sociétés débitrices cédées, inventoriées au tableau II ci-dessus

fraudes ont constaté que Nicole X..., négociant moulinier à l'enseigne du "Moulin de Saint-Côme, Huilerie d'olives, produits régionaux", à la Cadière d'Azur, commercialisait dans une boutique située au-dessus

qu'il n'avait constaté sa présence dans l'établissement qu'à partir de 22 heures, 22 heures 30 ; qu'il ressort du procès-verbal de son audition en date du 17 février 1995 tel qu'il a été reproduit ci-dessus

leur intention de poursuivre la réparation de leur préjudice devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; "aux motifs qu'il est faux de prétendre que Joao Y... ne devait pas s'élever au-dessus

Paul est-il coupable d'avoir à... le... procuré des instruments ou tout autre moyen ayant servi à l'action précisée dans les questions numéros un et deux ci-dessus spécifiées, et sachant qu'ils devaient

de la cour, ni sur la partie droite située au-dessus de l'escalier le long duquel filent les garde-corps et le réseau gaz, [?]

B... et Z... le 4 juillet 1939, le bien vendu est ainsi désigné "une remise avec grenier à foin au-dessus sis à Banon, cadastrée section F, n°73... et le droit de passage dans le cul de sac pour accéder

En l'état de ces énonciations qui ne caractérisent pas le caractère inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé. 11.

été contracté ; qu'en l'espèce, Mme [Z] faisait valoir que la mention manuscrite qu'elle avait portée sur l'acte de cautionnement du 28 juillet 1999 visait expressément et seulement "le contrat ci-dessus

l'annexe 8 du contrat du 11 janvier 2003 précisait clairement que « les ventes nettes telles que définies dans la présente Annexe, seront composées des ventes Produits de la Marque [T] tels que définis-ci dessous

utilisation commune de ces bâtiments par Michel et Serge X..., pour les besoins de leurs exploitations respectives ; que Serge X... commercialisait du champagne au prix de 60 francs la bouteille, au-dessous

1998, il n'était pas redevable de la cotisation pour la période litigieuse ; que cette commission a rejeté sa demande pour des motifs tenant au montant de ses ressources qui dépassait le plafond en dessous

syndicat) les a, après expertise, assignés en suppression d'une emprise sur les parties communes et en indemnisation de son préjudice ; que M. et Mme [O], propriétaires de l'appartement situé en dessous

selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 février 1995), que, dans un immeuble en copropriété, les lots n°s 33, 34, 35, situés au rez-de chaussée du bâtiment D, et le lot n° 31, à usage de cave, situé au-dessous

Le contrat comporte une clause d'indexation du loyer stipulant que celle-ci, s'opérant au 1er janvier de chaque année, jouera à la hausse comme à la baisse sans pouvoir ramener le loyer en dessous du loyer