Nanterre en date du 3 mars 2017 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - dire le licenciement pour motif économique intervenu sans cause réelle et sérieuse et pris en violation de l'ordre des départs

Son point de départ étant trop éloigné, la Caisse lui a demandé de retourner sa demande signée entre quatre et six mois avant le point de départ fixé par l'assurée.

permet de l'affirmer ; que postérieurement au jugement dont appel Mme X... a été mise en examen pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme et placée sous mandat de dépôt

victime; qu'en l'espèce, en se bornant à exposer que Hakim A... aurait, après avoir neutralisé la sûreté, maintenu son index gauche sur la queue de détente puis manoeuvré la longuesse provoquant le départ

selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 avril 1998), que la société IBM a soumis au comité d'établissement du site de Montpellier les 24 novembre et 22 décembre 1992, un plan relatif à des offres de départs

est publiée au recueil des actes administratifs du département, sans tenir compte du fait qu'au cas d'espèce, comme le faisait valoir la société ETI dans ses conclusions (p. 11), Mme X... ayant indiqué

X..., un juge de l'exécution a, par jugement du 24 avril 2014, fixé une astreinte provisoire pour contraindre la société Sodimas à réaliser la desserte de la parcelle cadastrée [...] sur la voie publique

lorsqu'une enquête est menée par l'employeur pour prendre la mesure des faits qui sont reprochés au salarié, c'est la date a laquelle les résultats de cette enquête sont connus qui marque le point de départ

retraite lorsque cette admission résulte de l'invalidité de l'adhérent, quand il ne résultait d'aucune mention de la notice que l'assureur garantissait le risque invalidité jusqu'à l'âge normal de départ

X... la desserte des villes d'Albi et Castres ; que, le 12 septembre 1985, elle a dénoncé le contrat à effet du 31 octobre 1985 au motif que le département du Tarn était retiré de sa zone d'exploitation

La Cour confirme le jugement en ce qu'il a déclaré l'action prescrite et condamne la société aux dépens et à une indemnité de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle infirm

François X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 août 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit

de Détail et, d'autre part, les Unions Départementales CFDT, CGC et CGT-FO ; qu'il résulte des termes de cet accord que les parties signataires représentaient 450 boulangeries implantées dans le département

. ; qu'après son départ des lieux, le locataire a saisi le juge aux fins d'obtenir la restitution de son dépôt de garantie ; que le bailleur a demandé à être indemnisé pour des dégradations ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département

par Y... ont tous été visés par le maire de Saumane ; qu'en premier lieu, la demande de permis de construire comporte, dans le cadre réservé à l'Administration, la date du 13 avril 1990 comme date de dépôt

détention provisoire, un délai minimum de 48 heures doit être respecté entre l'envoi de la lettre recommandée de convocation à l'audience et l'audience elle-même, la fixation du point de départ

d'instance ne donne aucune base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-11 du Code du Travail; alors, enfin et de toute façon, que l'article R. 411-1 du Code du travail dispose que le dépôt

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La Métropole de [Localité 16], dont le siège est [Adresse 8], a formé le pourvoi n° M 21-25.003 contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département

et consignations, et si toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, il n'en reste pas moins qu'une saisie-attribution