Dominique V..., demeurant ..., 33 / de Mme Patricia M..., demeurant ..., 34 / de Mme Eliane S..., demeurant ..., 35 / de la Banque Scalbert Dupont, dont le siège est ..., 36 / de M.

Dominique H..., demeurant ..., appartement 312 à Angoulême (Charente), 16 / de M. Christophe I..., demeurant ... à La Rochefoucault (Charente), 17 / de M. J...

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de la Préfecture de police et à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Résidence Aloha.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour Mmes Jeanine et Suzanne X....

Les conventions d'occupation temporaire du domaine public restent soumises jusqu'à leur terme au régime applicable précédemment au déclassement des biens concernés.

juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle PIWNICA

Mollard, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Compagnie méditerranéenne des cafés, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat des

Jacques, Boyer, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Piwnica

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Gaschignard, avocat de la société MJ et associés, ès

Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [...] , de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société V33, l'avis de Mme Pénichon

l'Eau et des Enfants, 95500 Bonneuil-en-France, contre l'arrêt rendu le 21 mars 2013 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à la Société anonyme du domaine

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Tertialis, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Pava et Rivoli avenir patrimoine, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Léonnet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Europictures distribution et Europictures productions, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Studio Canal Plus

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Les Caves des Mascareignes, de la SCP de Nervo

Dominique Y..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Sopecal, domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 10 avril 2015 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE

Alban de Nervaux, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, - les conclusions de M.

Mondon ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pichon, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les