L'article L. 2132-5 du même code dispose que : " Tout travail exécuté ou toute prise d'eau pratiquée sur le domaine public fluvial sans l'autorisation du propriétaire du domaine mentionnée à l'article

[X] [R], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 22-23.920 contre le jugement rendu le 17 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Perpignan (juge des contentieux de la protection), dans le litige

O..., domicilié [...] , 2°/ à Mme Q... O..., épouse H..., domiciliée [...] , 3°/ à M. R...

de l'Etat, conformément à l'article L.27 bis du code du domaine de l'Etat, le préfet peut, quelle qu'en soit la valeur, en décider, après avis de la commission départementale de réorganisation foncière

d'une vingtaine d'hectares situé près de Grasse (Alpes-Maritime) appartenant à la société civile immobilière propriétaire de ce domaine dont elle possède d'ailleurs 98,75 % des parts ; qu'il résulte de

des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'évacuation d'office de l'occupation illicite par l'occupant sans titre du domaine

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° N/8810.851 formé par la commune de Cluses, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité

[E] [J], domicilié [Adresse 4], 4°/ M. [U] [J], domicilié [Adresse 3], 5°/ M.

..., pris en son nom personnel, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987, par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1°/ de Monsieur le receveur des impôts de Tarbes-nord, domicilié

en cette qualité en ses bureaux à Paris (1er), ..., 2°/ le DIRECTEUR DES SERVICES FINANCIERS DE PARIS CENTRE, domicilié en cette qualité en ses bureaux à Paris (1er), ..., 3°/ le RECEVEUR PRINCIPAL

Georges Y..., domicilié à Doorn (Pays-Bas), 2°/ Mme A..., née X... Y..., agissant en qualité d'héritière de M.

[Adresse 1], agissant poursuites et diligences du directeur régional des finances publiques de la Martinique, domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° U 22-24.738 contre l'arrêt rendu le 4 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des impôts, chef du service des Domaines, ministère

[C] [T], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M.

DOMAINE DU CLOS GANDIN C/ S.C.P.

Par ce protocole, la SCI Le Domaine s'engageait à verser à M.

[Adresse 4], 2°/ à Mme [T] [H][N], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à Mme [R] [S], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à Mme [X] [V], domiciliée [Adresse 5], 5°/ à M.

privé ; qu'ainsi la gestion matérielle du domaine privé comprendre les réparations et l'entretien dudit domaine avec les responsabilité qui en découlent, impliquant que les personnes publiques doivent