Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que le décret du 18 septembre 1991 accordant aux autorités allemandes l'extradition de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.138 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les mémoires complémentaires, les mémoires

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du règlement de la communauté économique européenne n° 1612/28 du 15 octobre 1968 applicable aux ressortissants portugais

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la construction que M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre les mêmes arrêtés ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 118 238 et 118 239 de l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS présentent à juger une même question ; qu'il y

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la chambre départementale d'agriculture du Nord : Considérant que la chambre départementale d'agriculture du Nord a intérêt à l'annulation des

Dutreil, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme CALOR, - les conclusions de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le numéro de mars-avril 1992 du bulletin du conseil général de l'Orne contenait un bilan de la gestion de ce département et n'a

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée : "Sous réserve des dispositions de l'article 6 les documents administratifs sont de

du 18 Septembre 2025 PRONONCÉ fixé au 02 Octobre 2025 Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Madame [R] [Z], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL

/03471 N° Portalis DBX6-W-B7J-2JRN AFFAIRE : SAS ACR (AMENAGEMENTS CONSTRUCTION RENOVATIONS) C/ [K] [I] [G] [I] Copie Délivrée le : à Me Eli-Marlay JAOZAFY Me Sandrine JOINAU-DUMAIL

Greffier lors des débats : Véronique DUPHIL Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

domicilié chez M. et Mme [L] [H], [Adresse 2] représenté par Me Lise CAIESSEZOL, avocat au barreau de CASTRES COMPOSITION DU TRIBUNAL A l’audience en Chambre du Conseil le 07 Avril 2026, Pascale DUTEIL

[K] [J] né le 03 Novembre 1995 à [Localité 4] (TUNISIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administratif de [3] Ayant pour conseil Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat au barreau de LYON

ILLE-ET-VILAINE) demeurant [Adresse 2] représenté par Me Florence MEZZARI, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL A l’audience en Chambre du Conseil le 06 Janvier 2026, Pascale DUTEIL

[U] né le 29 Décembre 1988 à [Localité 4] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] comparant assisté de Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL