DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [P] [Q], munie d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Monsieur Emmanuel

Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, enregistré le 2 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

CABINET CDSA [Adresse 4] [Localité 10] représentés par Me Emmanuel COSSON, avocat au barreau de PARIS - #P0004 S.A.R.L.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère

DOMENDI - Maisons d’En France Ile de France, inscrite au RCS D’EVRY sous le n° d’EVRY 955 200 241, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Emmanuelle GUEDJ, avocate au barreau de l

JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 13 Janvier 2026 DEMANDEURS Monsieur [B] [N], demeurant [Adresse 2] Madame [I] [Y], demeurant [Adresse 2] Tous deux rep/assistant : Maître Emmanuel

CPI, RCS de [Localité 11] n°493166086, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Emmanuel COSSON, avocat au

D'HÉBERGEMENT POUR LES JEUNES LES MÉNAGES ET LES PERSONNES EN DIFFICULTÉ - AAHJ prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 353 751 431 00084 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Emmanuel

par son curateur l’Association ATIAM dont le siège social est sis [Adresse 8] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Emmanuel

Maître Marc POTIER, avocat au barreau de MEAUX - domicilié au 36 rue de Fublaines, 77100 MEAUX La SA MIC INSURANCE COMPANY C/O REGUS 28 rue de l’Amiral HAMELIN 75116 PARIS représentée par Maître Emmanuel

représentée par Me Florence BOYER, avocat au barreau de Marseille assistée par Me Emmanuel TORDJMAN, avocat au barreau de Paris substitué par Me Florence BOYER, avocat au barreau de Marseille, plaidant

01688 Décision déférée à la Cour : Décision du 30 Décembre 2013 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - APPELANTE Madame [T] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuelle

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les pourvois visés ci-dessus sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le

fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle

Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de l'association Communauté Sant'Egidio France et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la communauté urbaine de Lyon, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier, notamment ses articles L. 211-1, L. 221-2 et L. 222-6 ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle