de la solidarité nationale ; - il doit être procédé à la déduction des créances des organismes sociaux en vertu de l’article L. 1142-17 du code de la santé publique afin de ne pas entraîner un enrichissement

en vente, falsification de boissons destinées à la vente, fausse désignation sur les titres de mouvement de vins d'origine française et infraction douanière d'obtention frauduleuse d'une aide à l'enrichissement

Qu'à compter de juillet 1991 et jusqu'au 31 décembre 2003, l'intéressé a exercé dans la catégorie juridique "profession libérale" spécialisée dans "l"ingénierie et les études techniques", son code NAF

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 3 novembre 2004, qui a condamné le premier, pour tentative d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité dans les

prévu à l'article 13 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 1°/ la société Peme Gourdin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société[B] &[N] [V] [B] & [K] [N], société d'exercice libéral

- Dire que la société COFIDIS a encore manqué à ses obligations en procédant au déblocage des fonds sans s'assurer de l'exécution complète des prestations prévues au bon de commande et en libérant les

Conformément à l'article 214 du Code civil, le financement par un époux d'une acquisition par son conjoint n'est pas une libéralité quand il rémunère une activité consacrée au foyer qui excède l'obligation

sans cause, - dire que celle-ci ne peut valoir que pour les périodes postérieures à la date à laquelle la décision sera rendue, - déclarer la demande fondée sur l'enrichissement sans cause irrecevable

Sauf pour la banque à bénéficier d'un enrichissement sans cause, elle ne peut bénéficier d'un double règlement.

société en 2010 et 2011 ; AUX MOTIFS QUE « il est exact que le prix horaire stipulé dans les contrats de sous-traitance (16 € par heure) ne peut être opposé à la société Thémis Sécurité comme étant libératoire

régler à la société DAVID, après déduction de la franchise contractuelle, la somme de 9900 euros au titre de son préjudice consécutif à l'incident de bris de moteur du 4 septembre est suffisante et libératoire

aux intimés une indemnité des travaux de remise en état représenterait pour eux un enrichissement conséquent et partant un avantage indu.

d'être lié d'amitié avec des personnes présentées comme peu recommandables n'étant pas en soi diffamatoire ; "alors, d'autre part, que le fait de reprocher à un journaliste "professionnel" de la liberté

avec sursis et 40 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Maître [X] [D], désigné par jugement rendu le 3 Mars 2020 par le Tribunal de Commerce de Lyon, et membre de la SELARL [X] [D], société d’exercice libérale

par les défunts à titre d'indemnisation des frais qu'elle exposait à leur profit, que leurs moyens leur permettaient aisément de verser, et ne soit ni une donation, étant ici rappelé que l'intention libérale

Conformément au principe de réparation intégrale du préjudice, qui interdit tout enrichissement, cette demande sera donc rejetée. 5.

Thierry X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Christophe Mandon, société d'exercice libéral

d'injonction de communication de pièces et d'expertise ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés