construits pour le compte de la Coopérative d'HLM de location attribution familiale de Normandie (SOLAFN), l'arrêt attaqué (Rouen, 12 novembre 1986) retient qu'il a commis une erreur de conception, failli

médicaments qu'il avait achetés pour une durée de traitement supérieure à 1 mois, la décision attaquée énonce que le refus de prise en charge de ceux-ci par la caisse constitue pour l'assuré, qui n'a pas failli

Y... le lui demandait, a constaté que l'accord litigieux était une transaction et que l'employeur avait failli à son engagement de reclasser le salarié dans un poste du service commercial ou du bureau

constaté que la société X... avait fait de la chose vendue un usage spécifique distinct de l'usage habituel, a retenu, au vu du rapport de l'expert désigné en référé, que la société Gobin-Daude avait failli

Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la vente n'avait pas échoué en raison du comportement du vendeur, mais que c'était l'acquéreur qui avait failli

même facturés par la société Communicaphone à la société Loveco alors que le contrat comprenait nécessairement une obligation de mise à disposition du matériel loué, à laquelle la demanderesse avait failli

restitution de l'armagnac mis en vente publique, son action en revendication ayant été jugée tardive ; que l'action en responsabilité formée par la SCEA contre le notaire à qui elle reprochait d'avoir failli

améliorations notables" , la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, qu'il n'était pas démontré que le bailleur avait failli

SERM et de sa carence totale dans la maîtrise des coûts, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui n'étaient pas demandées, a pu en déduire que la SERM avait totalement failli

mission de définir les travaux qui devaient être proposés puis confiés aux entrepreneurs, de procéder aux contrôles des offres et de diriger et de coordonner les interventions des entreprises, avait failli

ni même facturés par la société Communicaphone à la société Loveco alors que le contrat comprenait nécessairement une obligation de mise à disposition du matériel loué, à laquelle la demanderesse a failli

même facturés par la société Communicaphone à la société Loveco alors que le contrat comprenait nécessairement une obligation de mise à disposition du matériel loué, à laquelle la demanderesse avait failli

violé l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en n'ayant pas attiré l'attention de Sébastien sur l'extrème dangerosité du maniement des armes les époux Y... ont failli

Attendu que, pour rejeter ses demandes, la cour d'appel a retenu que Mme X... avait pris l'initiative de la rupture des relations contractuelles sans justifier que l'association MFREO avait, en faillissant

l'association, que le comportement normal des agresseurs présumés, tel que décrit par l'hôtesse d'accueil, ne justifiait pas que leur identité soit contrôlée, et que les services d'accueil n'avaient pas failli

Robert Y... était autorisé à voir librement ; qu'il n'était pas allégué qu'il ait failli à son obligation alimentaire et qu'il n'était pas prouvé qu'il se soit désintéressé de Florence ; que, de cet ensemble

    A une date non précisée postérieure à la déclaration de faillite, le greffe du tribunal inscrivit le nom de la requérante dans le registre des faillis, au sens de l’article 50 de la loi sur

Cour européenne des Droits de l’Homme estime que cette mesure, prévue par l’article 2 du décret du président de la République n o 223 du 20   mars   1967, n’a pour but que de diminuer le failli