Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1939 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur "En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1- Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ...

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles R.281-1 à R.284 du livre des procédures fiscales que les contestations relatives au recouvrement des impôts

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration a établi l'imposition litigieuse en se fondant sur la circonstance que l'indemnité d'entrée dans les lieux perçue par le requérant

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour la détermination du bénéfice net imposable, l'article 38-2 bis du code général des impôts dispose : " ...les produits correspondant à des créances

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 2 de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à une

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la vérification de comptabilité : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts qu'en cas de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande dont Mme X... a saisi le tribunal administratif de Rennes tendait au remboursement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 62 du code général des impôts : "Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux compléments d'impôt contestés autorise la déduction du revenu global des

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux intérêts contestés, : "Tout retard dans le paiement des impôts

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 des statuts du syndicat intercommunal d'électrification de la région de Cavaillon, dans leur rédaction issue de la délibération

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel du MINISTRE DE L'AGRICULTURE : Considérant que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, qui n'était ni présent ni appelé dans l'instance, n'est pas recevable à faire

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'instruction insérée dans la documentation administrative de base, mise à jour au 1er octobre 1981, sous la référence 8 A 242 impose aux personnes

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1500 du code général des impôts relatif à la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles pour le

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1685 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "1.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon l'article L.279 du livre des procédures fiscales, le contribuable auquel est refusé le sursis au paiement des impositions qu'il a contestées

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 C du code général des impôts ; : "L'amortissement des biens donnés en location est réparti sur la durée normale d'utilisation