AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du locataire, qui soutenait que seul le montant de la franchise d'assurance prévue au contrat de location, soit 900 euros pouvait être mis à sa charge au

Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 712 F-D Pourvoi n° K 21-21.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

de la T.V.A. en France pour faire immatriculer ce véhicule ; qu'il convient de confirmer le jugement sur le montant de 4 400 euros de dommages et intérêts que les premiers juges ont condamné Franck X.

"que le tribunal correctionnel limitant à 21 jours la période d'immobilisation du véhicule à prendre en considération a évalué ce préjudice à 42 637 francs : "que M.

F..., conseil juridique, séquestre de billets à ordre à souscrire par M. et Mme D... pour un montant de 914 500 francs ; mais que, peu après, l'original de cet "acte de séquestre", dont M. et Mme Y...

[W] a travaillé successivement au service de la société de droit allemand Meggle GmbH à partir de 1998, puis à partir du 15 septembre 2008 au service de la société de droit français Meggle France, qui

Guez a porté de 25 000 à 30 000 francs le montant des dommages et intérêts alloués à Fontana sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; "alors que la Cour ne peut, sur le seul appel

J..., domicilié [...] , 4°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , en qualité d'assureur de la société PCE, 5°/ à la mutuelle des architectes français, société d'assurance

se serait réunie le 27 mai 1992 et l'aurait autorisé ainsi que Monique Y..., en leur qualité d'actionnaires, à toucher des dividendes pour un montant de 715 000 francs; qu'en réalité, l'authenticité

Francis Y..., demeurant ..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant de créanciers de M.

en caractères gras de la somme en euros, le choix d'un chiffre rond dans cette monnaie et la conversion « à titre indicatif » du montant du principal en francs suisses, comme consenti en euros, ce qu'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Granomar, société anonyme dont le siège

des dispositions susvisées ; "2 ) alors que seuls les bénéfices réalisés par une société française dans des entreprises exploitées en France sont soumis à l'impôt sur les sociétés français ; que ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 511-1 et L. 532-1 du

Numéro de rôle : 2026007860 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ORDONNANCE DU 07 mai 2026 Prononcée par mise à disposition au greffe et signée par Monsieur

France qui, apparemment, pouvait revendiquer 300 magasins franchisés en Europe avait apporté effectivement aux franchisés des moyens de s'implanter, sinon sans risques, bien entendu, du moins dans des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s M 94-45.328, N 94-45.329, P 94-45.330 et Q 94-45.331 formés par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Yvon A..., demeurant ..., 2°/ M.