au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les trois arrêtés en date du 10 février 2017 par lesquels le ministre de la transition énergétique et solidaire a procédé à la reconstitution de sa carrière

Section : Activités diverses N° RG : 15/01497 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées le 18 Octobre 2019 à : - Me Stéphanie PAVIOST- ROLLAND - Me Stéphanie ARENA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Numéro de rôle : 2025003055 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

DBVV-V-B7F-IBF4 Nature affaire : Demande en paiement de prestations Affaire : CARSAT AQUITAINE C/ [Y] [M] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 05 Juillet 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/07388

droits à l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) antérieures à l'année 2010 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser l'intégralité des rappels de traitement résultant de la reconstitution de carrière

titre de ses droits à l'avantage spécifique d'ancienneté antérieures à l'année 2010 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser l'intégralité des rappels de traitement résultant de la reconstitution de carrière

ses droits à l'avantage spécifique d'ancienneté antérieures à l'année 2011 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser l'intégralité des rappels de traitement résultant de la reconstitution de carrière

En application du décret du 29 octobre 2021 revalorisant le déroulement de carrière de corps paramédicaux de la catégorie B dans la fonction publique, le directeur du centre hospitalier de Cadillac a,

droits à l'avantage spécifique d'ancienneté antérieures au 1er janvier 2010 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser l'intégralité des rappels de traitement résultant de la reconstitution de carrière

Il fait valoir son professionnalisme et sa compétence tout au long de sa carrière et affirme qu'il doit bénéficier du NR 180. M.

2] [Localité 3] Représentant : Me Dan ZYLBERYNG, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Françoise

François-Marie X, demeurant ... ; M.

Il résulte de l’instruction que le requérant a tissé des liens avec la Polynésie française, où il a été affecté durant sa carrière militaire, environ deux années cumulées, où il s’est marié en 2013 avec

Estimant que sa carrière professionnelle avait été bloquée en raison de ses activités syndicales, M.

de défense et de sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale, pour la période se rapportant aux années 1999 à 2009, à la créance qu’il détient sur l’Etat au titre de la reconstitution de sa carrière

de défense et de sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale, pour la période se rapportant aux années 1999 à 2010, à la créance qu’il détient sur l’Etat au titre de la reconstitution de sa carrière

zone de défense et de sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale, pour la période antérieure au 1er janvier 2012, à la créance qu’il détient sur l’Etat au titre de la reconstitution de sa carrière

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, n'ayant pas examiné le moyen tiré de ce que la CCIR Auvergne Rhône-Alpes n'avait pas reconstitué sa carrière au titre de ses droits sociaux pour

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRÊT DU 16 Septembre 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/07894 Décision