Roger-Lacan, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Robert X..., - les conclusions de M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 07 AVRIL 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro d'inscription

part, il n'est pas contesté que la requérante est présente sur le territoire depuis plus de vingt-cinq ans, dont dix-neuf en situation régulière, et qu'elle est mère de deux enfants de nationalité française

représenté par Me Bourjolly, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

BEZARD, président Arrêt n 1045 P Pourvoi n 93-18.094/P REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Roger-Lacan, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de la nationalité française

Par un jugement du 10 janvier 2019, le tribunal administratif de Lyon, après avoir procédé à la jonction des requêtes de la société Plymouth Française et de la commune de Solaize dirigées contre le même

décisions du 26 avril 2021, le jury de classement et d'aptitude a établi deux listes de classement des auditeurs de justice de la promotion 2019, qui ont été publiées au Journal officiel de la République française

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 12 FEVRIER 2013 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: Y... l'audience publique du Cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix

COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: X... l'audience publique du vingt six juillet deux mille un, par H.

la SCP DESSART-SOREL-DESSART C/ [G] [H] représenté par la SCP MALET CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe Y..., dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe Y..., dont le siège social

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