AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2402604_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A... et la société par actions simplifiée (SAS) Drapo ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officiellePage 48 sur 393
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2402605_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A... et la société par actions simplifiée (SAS) Drapo ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle