suivant dans l'affaire entre : Monsieur [W] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoués - N° du dossier 80769 ayant pour avocat Maître Laurence GAUVENET

.-24600 SAINT MARTIN DE RIBERAC représenté par la SCP BOYREAU ET MONROUX, avoués à la Cour et assisté de Maître GALINAT substituant Maître François TOSI de la SELARL F. TOSI & A.

It was therefore apparent that this name had already gained acceptance in Finland, and it had not been contended that this has had any negative consequences for the preservation of the cultural and linguistic

However, the Court also had to consider whether a person who had already been assigned to the activity guarantee scheme could be considered to have gained, on at least arguable grounds, a right not to

During 1991 and 1992 Serbian paramilitary forces gained control of about one third of the territory of Croatia and proclaimed the so-called “Serbian Autonomous region of Krajina” ( Srpska autonomna oblast

Patrick GAILLET, Président, Mme Odile TALLON, M. Paul SIMBSLER, Assesseurs. Prononcée le 15 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Gabarda, juge des référés ; - les observations de Me Gagnet substituant Me Leron. A l'issue de l'audience publique, la juge des référés a fixé la clôture de l'instruction.

The judgment gained legal force on 15 July 2016.

C/ [N] [D] [F] [U] CCC délivrée le : 15/01/2026 à : Me [Localité 9] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 15/01/2026 à : Me GAVIGNET

Where an entitled party gained knowledge of any fact justifying a challenge, he/she may challenge the presumption of paternity within a period of one year from the date when he/she learned of such fact

In this respect the court held that the confiscated property amounted to a total value which could not be justified by the actual income gained by S.T. together with the first applicant in the five years

          During 1986 and 1987 an agreement was reached between the applicants and the NRA concerning the compensation for the right of way gained by the NRA.

barreau de BOURGOIN-JALLIEU d’autre part, rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 02 Septembre 2025 devant Madame CHARRE, Présidente assistée de Madame GALLIFET

nationalité Albanaise demeurant [Adresse 2] [G] [U] né le 21 Avril 1999 en ALBANIE de nationalité Albanaise demeurant [Adresse 2] représentés par Maître AUBIN substituant Maître Sylvain GALINAT

procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juin 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président de chambre et Marie-Catherine GAFFINEL

des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 Juin 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Marie-Catherine GAFFINEL

procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président de chambre et Marie-Catherine GAFFINEL

civile, l'affaire a été débattue le 26 octobre 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre, et Mme Marie-Catherine GAFFINEL