X... est le co-gérant non associé de la SCI et de la SARL, son père, H...

Qu'il en est de même du fait que la magasin litigieux était exploité par deux co-gérants (les époux [C]) dont l'un ne pouvait avoir qu'une activité partielle.

LAGARRIGUE demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Jean CAMBRIEL de la SCP CAMBRIEL - DE MALAFOSSE - STREMOOUHOFF - GERBAUD COUTURE-ZOU ANIA, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMES Monsieur

de TARN-ET-GARONNE DEFENDEUR Monsieur [T] [L] [U] né le 16 Mars 1978 à BONDY (93140) 22 Rue Maurice Genevoix 45290 LES CHOUX représenté par Maître Florence SIMEON de la SCP CAMBRIEL STREMOOUHOFF GERBAUD-COUTURE

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 2 décembre 1988) d'avoir déclaré que la volonté de démissionner des époux Y..., gérants

X... est le gérant, revêtirait un caractère personnel et non professionnel; Mais attendu que les dettes nées pour les besoins ou à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur ont un caractère

F... étant en réalité le gérant de fait et l'employeur des co-gérants roumains de RPO Carrelage et des salariés de la SARL Roys ; sur l'infraction de travail dissimulé : que le délit de travail dissimulé

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable de harcèlement moral, et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs qu'Yves X..., gérant

coupable de banqueroute ; "aux motifs que, depuis 1973, Gérard X... exploitait une entreprise de vente au détail de combustibles, mazout, et d'entretien d'installations de chauffage et, par ailleurs, gérait

sociale : Mme Annie MARCHASSON CTXG-2021-08228-AT Composition du tribunal : Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge Assesseur : Monsieur Julien DEMARE, Assesseur employeur Assesseur : Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES

Alain CLAIR CTXG-2022-04136-AT Composition du tribunal : Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge Assesseur : Monsieur Julien DEMARE, Assesseur employeur Assesseur : Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur

Bruno LABROUSSE Composition du tribunal : Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge Assesseur : Monsieur Julien DEMARE, Assesseur employeur Assesseur : Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur salariée

2019 Assurée : Hélène BRIEC CTXG-2021-00733-AT Composition du tribunal : Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge Assesseur : Monsieur Julien DEMARE, Assesseur employeur Assesseur : Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES

Z..., la société Centre Automobiles d'Arras dont elle détenait 88 % des parts et qui avait pour activité l'achat et la revente de véhicules d'occasion ; qu'elle a été la gérante de droit de cette société

en qualité de gérant d'un autre distributeur agréé ; que la cour d'appel ne pouvait donc se fonder sur la politique commerciale suivie par les gérants de la société LV, pour justifier la résiliation des

X... et Y..., associés minoritaires, ont poursuivi judiciairement la société, son gérant, et les associés majoritaires aux fins de voir prononcer la nullité de ces délibérations, ainsi que la réparation

-Cavataio était la gérante), le Myriam Milk (exploité par la SNC Myriam Milk dont Marie A... était la gérante), "Le Chelsea" (exploité par Mme D... ), "L'Escale" (exploité par la SARL Le Robert's dont

dans ces conditions, Bruno Y... a pu de bonne foi considérer que le versement de ladite prime n'était pas contraire aux intérêts de la société ; "alors qu'est coupable d'abus de biens sociaux le gérant

encore exploitable au jour de sa restitution effective à son propriétaire ; que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que dès le 14 janvier 2014, la société « Coiff 2000 », locataire gérant

[T] devait être regardé non comme un tiers mais comme un associé, son action était tout de même recevable, dès lors que le gérant avait usé de manoeuvres dolosives, entachant ainsi son arrêt d'un défaut