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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 677 résultats pour « Greef »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R464-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 18
Dans le même délai et sous la même sanction, il justifie auprès du greffe de ces notifications.
Article 1210-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31
du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), sont notifiés aux parties par le greffe
Article 1222
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu'au prononcé de la décision d'ouverture ou d'habilitation ou, lorsqu'une modification de la mesure de protection, une révision ou un renouvellement de l'habilitation est sollicité, jusqu'à
Article ANNEXE, art. 31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03
Lorsque la procédure est écrite, la demande en justice peut également être formée par la remise au greffe d'un acte introductif d'instance en double exemplaire signé par l'avocat du demandeur et comportant l'ensemble des mentions visées aux articles 56
Article 1059
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 73
La date à laquelle la mention est apposée est portée sur l'extrait conservé au greffe ou au service central d'état civil.
Article 1516
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 37
La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l'original de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité.
Article 831
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.
Article 905
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89
Le greffe en avise les avocats constitués.
Article R50-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13
Lorsque la personne est présente à l'audience, l'information relative à son inscription dans le fichier et la notification de ses obligations, sont faites par le président de la juridiction ou le greffier ou l'agent du greffe qu'il désigne.
Article R142-2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44
A peine d'irrecevabilité, cette demande est formée par acte remis au greffe de la chambre du contentieux et indique avec précision les motifs de la récusation. Elle est accompagnée des pièces propres à la justifier.
Article 1578
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 20
de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007, visée à l'article 509-3 du présent code, peut être exercée par le directeur de greffe
Article 1222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11
A tout moment de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe de la juridiction qui le détient, sur demande écrite et sans autre restriction que les nécessités du service, par le majeur à protéger ou protégé, le cas échéant, par son avocat ainsi
Article R243-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 00
En application de l'article L. 243-5, chaque destinataire peut adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse qu'il signe personnellement.
Article R621-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 621-4, est immédiatement déposé au greffe du tribunal.
Article R723-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
recevabilité et la régularité des listes peuvent être contestées, dans le délai de trois jours à compter de leur publication, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse, par requête, faite, remise ou adressée au greffe
Article L231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08
La déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui, statuant en dernier ressort, a rendu la décision attaquée.
Article R1241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 06
conditions définies à l'article L. 1241-3, l'information prévue à l'article R. 1241-3 est délivrée à chacune des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou le cas échéant au tuteur du mineur par le praticien qui a posé l'indication de greffe
Article R1452-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.
Article R4624-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
Le greffe est avisé de la consignation par la Caisse des dépôts et consignations.
Article R237-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 72
Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés.
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