avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : - Madame Marie LEFORT, Présidente, - Monsieur Julien FEVRIER, juge - Madame Anne-Caroline HAGTORN

Localité 14] en application des dispositions du Décret n°2016-1099 du11 août 2016 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : - Madame Marie LEFORT, Présidente, - Madame Anne-Caroline HAGTORN

margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 55 July 2003 Hatton

et, ainsi que la Cour l’a affirmé à maintes reprises, elles se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour se prononcer sur les besoins et contextes locaux (voir, par exemple, Hatton

La société Spie Batignolles Ouest indique que cette plaque disposait d'un système de fixation au sol, l'attestation Hatton (pièce n09) qu'elle "a été arrachée car le CP (nb: contre plaqué) est abîmé au

The Court rejected any suggestion that it was the doctors’ intention unilaterally to hasten David’s death whether by administering diamorphine to him or by placing a DNR notice in his case notes.

Le 11 mai 2007, M. et Mme [I] et [C] [J] ont conclu avec la société Geoxia nord ouest un contrat de construction d'une maison individuelle avec plans sur une parcelle située 11 chemin du Halage à Hasnon

- et les observations de Me Hauton pour le département des Pyrénées-Atlantiques et Me Ayache pour la Société Hydroélectrique du Midi. Considérant ce qui suit : 1.

Pascal MARTIN-MENARD, membre de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau du HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : - Madame Marie LEFORT, Présidente, - Madame Anne-Caroline HAGTORN

Si les atteintes sont graves, elles peuvent priver une personne de son droit au respect du domicile parce qu’elles l’empêchent de jouir de son domicile ( Hatton et autres c.

The Court reiterates that a complaint may only be made under Article 13 in connection with a substantive claim which is “ arguable” (see, for example, Hatton and Others v. the United Kingdom [GC], no.

  Spain , 9   December 1994, § 51, Series A no. 303 C; Hatton and Others v.   the United Kingdom [GC], no. 36022/97, § 96, ECHR 2003-VIII; and Fadeyeva v.

The Court acknowledged that prevention of a violation was, in absolute terms, the best solution and that a remedy designed to prevent delays in the proceedings and to hasten the ultimate recovery of the

Christel HAUTTON 1971 Paris 19. Pascal HELIN 1962 Paris 20. Didier LACOMBE 1964 Paris 21. Isabelle LAUDE 1963 Paris 22. Brigitte LE BRIS 1963 Paris 23. Elisabeth LE GALLEE 1961 Paris 24.

vestiaire : PB 04 C/ DEFENDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] A [Localité 6] représenté par son syndic le CABINET ANIC DIOT [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Maître Romain HAIRON

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B ; - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique ; - et les observations de Me Hauton, pour la commune de Nouméa.

Sottet, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M.

et en a rendu compte lors du délibéré à la collégialité constituée de : - Madame Marie LEFORT, première vice-présidente - Monsieur Julien FEVRIER, assesseur, vice-président - Madame Anne-Caroline HAGTORN