que la nouvelle fracture de la jambe gauche, survenue en 1969, à l'origine de l'aggravation de l'infirmité dont est atteinte cette jambe, était sans lien avec le service ; que ce motif retenu par le

a conduit à la réalisation d'une intervention d'amputation de la jambe gauche le 7 mars 2011 ; - en 2014, il a présenté une ischémie de la jambe droite en lien avec une cause mécanique au niveau du

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Jamet Rondeau et Le Mazier, notaires

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Mohamed Y..., Le Petit Bard, Bâtiment G8, 1, place Jammes à Montpellier (34080) ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 janvier

neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JAMES

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