COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ème Chambre Civile Cabinet de Mme Emmanuèle Cardona, Présidente, chargée de la mise en état N° RG 23/03066 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L56H N° Minute :

AFP 38 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat

AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: BRED BANQUE POPULAIRE (SA) [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Jean-François

FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Jean-François

Emmanuel DE MONREDON, Conseiller Mme Muriel POLLEZ, Conseillère GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats, et Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors du prononcé.

Emmanuel X..., Mme Julie Y... épouse X...

Alfred XO..., à Mmes Jeanne XK..., Anne-Jeanne XE..., Marie-Antoinette XL..., à M. Raymond O..., à Mme Jeanne P..., à MM.

Frédéric Y... invoque par ailleurs une lettre adressée par Mme Emmanuelle A... à M.

Emmanuel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M.

Jean-Marie X ; 3°) de prononcer l'inéligibilité de M. X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 26 juillet 2005 par M.

Jean- François BRESSON, Conseiller Madame Véronique BEBON, Conseiller qui en ont délibéré.

Baechlin de la scp Jeanne Baechlin, avocat au barreau de Paris, toque : L0034 ayant pour avocat plaidant Me Denis Laloux, de la scp Jeanne Baechlin avocat au barreau de Paris, toque : P0133 INTIMEE

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

CHAMBRE 1-5 RG : 2024027893 ENTRE : SAS EPROC FACTORY, dont le siège social est 5 rue l'Atlas 75019 Paris - RCS B 812 984 102 Partie demanderesse : assistée de la SELURL PLAZANET, agissant par Me Emmanuel

EOS FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel VOISIN-MONCHO Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge

Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de

N° RG 24/50197 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NCT N° : 1-CB Assignation du : 08 janvier 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 juillet 2024 par Emmanuelle

né le 03 Janvier 1975 à BASTIA (20600) ... 20290 BORGO ayant pour avocat Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire