Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 26 septembre 2019 en un comité composé de   :   Stéphanie Mourou-Vikström, présidente,   Georges Ravarani,   Jolien

Représentée par Me Marion JONQUARD, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Eric ADER, membre de la AARPI ADER JOLIBOIS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) Monsieur [E] [S]

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège - assignée en intervention forcée- [Adresse 17] [Localité 1] représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de Me Yves JOLIN

Armenia, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Jolien Schukking, President,   Armen Harutyunyan,   Ana Maria Guerra Martins, judges,

SECTION DECISION Application no. 38374/20 Arsen MKRTCHYAN against Armenia   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 6   September 2022 as a Committee composed of:   Jolien

  FOURTH SECTION DECISION Application no. 37277/24 XNT LTD against Malta   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 22 April 2025 as a Committee composed of:   Jolien

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars 2022 et 30 août 2023, la société de conseil en investissement et financement (SCIFIM), représentée par Me Jorion, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 septembre 2021 et 22 décembre 2022, la société Towa Développement, représentée par Me Jorion, demande au tribunal : 1°) d'annuler

boulevard Voltaire (D13E18) et l’avenue François Hue (D913), à l’est, par l’avenue Maréchal Leclerc, l’avenue Aristide Briand et l’avenue de Verdun (D913), au sud, par le boulevard Frédéric et Irène Joliot-Curie

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, la société civile immobilière (SCI) des Lys, représentée par Me Jorion, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du

Armenia, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Jolien Schukking, President,   Armen Harutyunyan,   Ana Maria Guerra Martins, judges,

Application no. 41320/13 Aram DAVTYAN against Armenia (see appended table)   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 25   November 2021 as a Committee composed of:   Jolien

mise à disposition du public au greffe : ENTRE : SARL ALICANTES 15, rue de Marignan - 75008 PARIS 08 représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES et par Me JOLIBOIS

PAR CES MOTIFS Par ordonnance non susceptible de déféré, Rejetons la demande de communication de pièces, Joignons le sort des dépens de l'incident à celui des dépens au fond.

PAR CES MOTIFS NOUS, JUGE DU REFERE, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT, JOIGNONS les 2 instances enrôlées sous les numéros 2025R344 et 2025R479 DECLARONS incompétent

PAR CES MOTIFS Joignons l'incident au fond. Réservons les dépens de l'incident et demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

antérieure à ladite ordonnance, nous avons statué comme suit : « Disons régulière la procédure, introduite par assignation en date du 15 janvier 2024 pour l'audience de référés du 27 février 2024 ; Joignons

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Joignons les instances RG 2024076759 et RG 2025023002.