le 30 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-François, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu

B... contre le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Par un jugement n° 0503162 du 3 juillet 2008, le tribunal administratif de Nice a réduit la base de leur imposition au titre de l'année 1998 d'une somme de 3 225 600 francs (491 739,55 euros), prononcé

Marseille, à la demande de la Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau (CMESE) et de la communauté d'agglomération de Fréjus-Saint-Raphaël, a décidé de surseoir à l'exécution du jugement

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat des importateurs grossistes de la Réunion, dont le siège est ..., 2 / la société Jules

Jules, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Jean X... pour blessures involontaires commises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jules Roy, dont le siège est 51, route principale du Port à Gennevilliers

, QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LE JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE PRONONCE A DEFAUT DU PRESIDENT, PAR L'UN DES JUGES AYANT ASSISTE AU DELIBERE ET QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT QUE LE SEUL DES

soit ordonné l'arrêt du démontage de ces installations, sont devenues sans objet ; Considérant que la demande présentée le 22 février 1988 par la société anonyme des ETABLISSEMENTS LAURENT devant le juge

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date

complémentaire enregistrés les 20 mars 1985 et 27 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claire X..., domiciliée ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT00025 du 15 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0502268

La lettre de licenciement sert de cadre strict au contrôle du juge et délimite les termes du litige.

(Bas-Rhin) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 5 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

J... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Libourne du 19

Vu le pourvoi, enregistré le 13 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1111412

Par un jugement n° 1603751 en date du 21 juillet 2016, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur cette demande d'exécution. L'appel formé contre ce jugement par M.