faite des rachats partiels, et en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. et Mme L... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes subsidiaires tendant à voir juger

pour l'adapter aux circonstances ; "alors, d'une part, que les juges doivent se fonder sur des motifs exempts d'insuffisance et répondant aux conclusions des parties ; que la cour d'appel, pour juger

.) ; que ceux-ci ont assigné en partage judiciaire de sa succession Mme X..., avec laquelle le défunt avait conclu le 23 décembre 1999 un pacte civil de solidarité complété par un document stipulant la

grief » (arrêt, p. 7, pénultième paragraphe), quand l'inobservation de la règle de la publicité des audiences faisait nécessairement grief à la personne sur le placement en détention provisoire de laquelle

tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail qu'elle a ainsi violés, alors, de deuxième part, qu'en retenant, pour juger

avait annoncé son intention d'engager les membres du personnel à se pourvoir individuellement en justice, que des actions convergentes avaient effectivement été menées par différents salariés pour faire juger

que la société Satelit avait pleinement satisfait à ses obligations contractuelles, à se référer aux observations de l'expert, qui n'avait pas déterminé laquelle de ces deux versions avait été retenue

que cette clause ne subordonnait ainsi aucunement son application à la nature juridique, contractuelle ou délictuelle, du litige pouvant naître de la rupture de la relation contractuelle ; que pour juger

[N] intervenus les 24 décembre 2019 et 3 décembre 2020 et le prix déterminé dans le cadre de l'expertise et de rejeter la demande tendant à voir juger abusive l'action de ce dernier, alors : « 1°/ que

retenant, pour retenir la responsabilité de la société DSV à l'égard de la société OCTA, que la première avait commis une faute à l'égard de la seconde non pas dans le cadre du contrat de transport à laquelle

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger son licenciement entaché de nullité, à ordonner sa réintégration sous astreinte, au paiement de dommages-intérêts réparant

qu'elle n'a commis aucun des manquements invoqués par l'intimée et retenus à son encontre par les chefs du jugement déférés, formule ainsi une prétention sur laquelle la cour d'appel est tenue de statuer

été sanctionné par un avertissement notifié au salarié le 22 avril 2016 et que le second manquement reproché, tiré d'une absence injustifiée le 17 mars 2016, était connu de l'employeur à la date à laquelle

[G] [F] qu’elle avait lancé une demande de retour des fonds auprès de la banque bénéficiaire. Par courrier électronique daté du 9 janvier 2023, la société BOURSORAMA a informé M.

DIRE ET JUGER que [le] licenciement est sans cause réelle et sérieuse; CONDAMNER la SAS A.B.C.

- DIRE ET JUGER que l’inscription provisoire n’a pas été dénoncée dans les 8 jours suivant son dépôt et qu’elle est caduque I-3 - DIRE ET JUGER que la demande d’inscription est formulée par la SARLU

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devrait produire les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes tendant

La Société, au visa de ses conclusions qu'elle amende à l'audience, demande à la cour de : - juger que les arrêts de travail à compter du 5 décembre 2020 sont en lien avec une nouvelle lésion, - juger

(le cotisant), affilié depuis le 1er avril 2006 à la caisse du régime social des indépendants de La Réunion, aux droits de laquelle viennent successivement la caisse locale déléguée à la sécurité sociale

pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir juger