Demandeur, Présent, Assisté de Maître Karim MRABENT, avocat à SAINT-ETIENNE (42), D'une part, ET : Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, Direction affaires juridiques, bureau 2A, Bâtiment

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mars 2022, Jean Karim D, représenté par Me Seyrek, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le préfet

CAUSE APPELANTE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265287778737762 Madame [O] [F] épouse [Y] née le [Date naissance 30] 1953 à [Localité 54] [Adresse 56] [Localité 34] représentée par Me Michel

Philippe MICHEL, président, et M. Fabrice MORILLO, conseiller, chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

avocat au barreau de PARIS, toque : C0542 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Mars 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Michèle

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] Représentée par Me Luc BOYREAU de la SCP LUC BOYREAU, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Me Karine

Ayant pour conseil, Maître Karine JAULIN (Toque 13), avocat au barreau de la GUADELOUPE Maître Marie-Agnès Z... ès-qualités de mandataire liquidateur de la SXM KUTA ... ... 97190 LE GOSIER Représentée

- signé par Madame Michèle PICARD, président et par Madame Cécile PENG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [O] [N], domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel

Société SOLERIS [Adresse 2] [Adresse 2] Non comparante non représentée régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé réception, signé le 7 juillet 2025 PRÉSIDENTE DÉLÉGUÉE : Mme Michèle

non comparant D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [N] [Y] demeurant 37 rue Du Colonel Boussa - 28220 CLOYES-SUR-LE-LOIR représenté par Me Dominique JUGIEAU, demeurant 5 Place de la Porte Saint Michel

JARDINS LANGUEDOCIENS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Michèle TISSEYRE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Rachid

répertoire général : 2024 003499 Nature de l'affaire : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT PARTIE(S) EN DEMANDE RHIN RHONE LOGISTIQUE (SARL) [Adresse 1] Représenté(e) par Me SARCE Karine

Localité 8] Représentée par Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception, signé le 28 mars 2024 PRÉSIDENTE DÉLÉGUÉE : Mme Michèle

RAMOS de la SELARL RAMOS CONSEIL, avocats au barreau de MARSEILLE DÉBATS : À l'audience publique du 16 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MOLCO Karine

21 Octobre 1980 à [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne DÉBATS : À l'audience publique du 16 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MOLCO Karine

représenté par Me Charles TOLLINCHI, membre de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Michèle PARRACONE

AGIRC-ARRCO [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 2] ni présente, ni représentée DÉBATS : À l'audience publique du 09 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MOLCO Karine

HOLDING OCEANE [Adresse 4] [Localité 6] Non représentée régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé réception, signé le 20 juin 2024 PRÉSIDENTE DÉLÉGUÉE : Mme Michèle LEFEUVRE

Michel X..., 2°/ Mme Lucette Y..., épouse X..., domiciliés [...]                            , 3°/ le GAEC X...