plaidant par Me Jean Daniel BRETZNER, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur [L] [W] Exerçant sous l'enseigne GARAGE MONACO MOTORS (Répertoire du Commerce et de l'Industrie N°70 P 02993)

- LEVAIQUE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Marie-Pierre ROUGE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10 Décembre

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Jean Jacques DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Nathalie CAMPANA, avocat au barreau de GRASSE DEFENDEUR SUR RENVOI DE CASSATION

, ayant pour avocat Me Noël VAILLANT, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMES Madame [T] [I] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Joseph CZUB

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 6] (MAROC) (99), demeurant [Adresse 4] représenté par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP BLANC CHERFILS, avoués assisté par Me Zouhair ABOUDAHAB, avocat au barreau de GRENOBLE, Madame [N] [P] née le [Date naissance

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la SCEA Saint-Géran et de M.

avocat du centre hospitalier de [Localité 4] - pôle Marius Lacroix, et l'avis de M.

social est [Adresse 4] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Philippe DE LA BROSSE, avocat au barreau de

aux lieu et place de la SCP BLANC CHERFILS, avoués, plaidant par Me Xavier LE CERF, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Sébastien LEROY, avocat au barreau de PARIS Madame [T] [R] épouse

° RG 26/00220 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QUWR DEMANDERESSE S.A. 3F SUD, prise en la personne de son représentant légal ene exercice [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Marc FARNETI, avocat

Par Marine LACROIX, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

(Me Lacroix), enregistrée au greffe le 10 novembre 2025 sous le n° 2514048.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2025, le préfet de police, représenté par la société d’avocats Centaure Avocats (Me Rannou), conclut au rejet de la requête.

par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 2] représentée par la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués à la Cour, assistée par Me Sylvie TRASTOUR, avocat

la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 1] représentée par la SCP BLANC CHERFILS, avoués à la Cour, assistée par Me Isabelle PETIT PERRIN, avocat

ARRET DU 29 JANVIER 2008 APPELANTE : Madame Soiffia X... divorcée Y... ... 69140 RILLIEUX LA PAPE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Gilles AUBERT, avocat

née le 29 Novembre 1986 à VIENNE (38200) ... 38150 SONNAY représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Nathalie FARAH, avocat au barreau de VIENNE INTIME : M.