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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720e9cd580146773ef6c0

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

613720e9cd580146773ef6c4

Cassation

10 mars 1989

10 mars 1989

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

613720e9cd580146773ef6d5

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Source officielle
CC

civ2

613720e9cd580146773ef6d6

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

613720e9cd580146773ef6d7

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

613720ebcd580146773ef778

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

613720ebcd580146773ef7ad

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

613720ebcd580146773ef7ae

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

613720edcd580146773ef893

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Source officielle
CC

civ2

613720edcd580146773ef894

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Source officielle
CC

civ2

613720edcd580146773ef895

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Source officielle
CC

civ2

613720edcd580146773ef897

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Source officielle
CC

civ2

613720edcd580146773ef89b

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Source officielle
CC

civ2

6137211acd580146773f100d

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Roger, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Pré

Source officielle
CC

civ2

61372122cd580146773f142b

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

Joinet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Roger, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. P

61372126cd580146773f1619

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

Joinet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme P. née B., les

Source officielle
CC

civ2

6137212acd580146773f1862

Cassation

31 janvier 1990

31 janvier 1990

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

6137212dcd580146773f19e1

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

6137212dcd580146773f19ef

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

6137212fcd580146773f1ad0

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M.

Source officielle

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