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Y... et Mme Z... de souscrire un prêt de 208 000 euros dans les termes d'une offre qu'ils ont acceptée le 31 octobre 2012 ; que lui reprochant d'avoir manqué à ses obligations, d'avoir commis une légèreté

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, Mme C A, représentée par Me Lebreton, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 octobre 2023 par lequel

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A B, représenté par la SELARL Martial Rivière Lebret Picard Defrancq, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2023, la société d'étanchéité industrielle (SEI) et la société L'auxiliaire, en sa qualité d'assureur de la société SEI, représentées par Me Lebret, demandent au juge

Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Renée X..., demeurant à Lettret, Tallard (05130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat

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des personnes chargées du contrôle interne, avant la date du dépôt de bilan" ; qu'une telle dénonciation, même suggérée par un sentiment d'hostilité envers X..., voire empreinte d'une certaine légèreté

de l'entreprise, force est de constater que preuve n'est pas rapportée de ce que Bruno Y... ait agi dans un but frauduleux, le choix de la méthode d'évaluation étant du commissaire aux apports ; la légèreté

caractère fictif du destinataire, aucun texte n'imposait à la société Les Distilleries françaises de vérifier la réalité du destinataire final ; qu'il ne peut lui être reproché une imprudence ou une légèreté

Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.