moyen, que l'ordonnance doit comporter l'ensemble des mentions permettant de vérifier sa conformité à la loi et de déterminer ainsi si l'atteinte à son domicile est autorisée ; que l'article L. 16 B du livre

mesure de préparer leur défense, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 178 du livre

mis en mesure de préparer leur défense, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 178 du livre

et livres-DVD commercialisés par la société Sirege « sont composés d'un livre, dont il n'est pas démontré qu'il ne serait pas assujetti à la TVA à taux plein, ce qui les rend précisément éligibles à la

documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du livre

part, que commet une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant son inaptitude à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée, le transporteur qui, chargé de livrer

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 2 mai 1989) d'avoir, en vertu de l'article L. 266 du Livre

fiscaux du Rhône devant le tribunal de grande instance ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable comme tardive sa réclamation au regard de l'article R. 196-1 du Livre

des lieux visés dans le ressort de sa compétence territoriale ; qu en omettant de procéder à ce contrôle et d en faire état dans l ordonnance, le juge a méconnu les exigences de l article L. 16 B du Livre

SA AES n'aurait pas eu les moyens techniques et humains, pour se comporter comme un réel agent économique, le juge a privé sa décision de base légale et méconnu les exigences de l'article L. 16 B du Livre

que le contrat d'entreprise que Mlle Brigitte X... a conclu avec la société Delta vidéo entreprises lui interdisait d'utiliser de nouveau, pour elle-même ou pour un tiers, le dossier qu'elle lui avait livré

loi ; Attendu que, par ordonnance du 4 mai 1993, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L 16 B du livre

des procédures fiscales ont été effectivement observées, la juridiction du président du tribunal de grande instance a violé ledit article L. 16 B, II, alinéas 2 et 4, du Livre des procédures fiscales

; Attendu que, par ordonnance du 5 octobre 1993, le président du tribunal de grande instance de Paris, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

réalisation de 200 exemplaires de carcasses en béton, pour la création de vespasiennes pour chiens, et quinze exemplaires de ces carcasses lesquelles ne firent l'objet d'aucune contestation ayant été livrées

font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur opposition irrecevable pour avoir été formée sans qu'ait été mise en oeuvre la procédure de réclamation préalable prévue par les articles L. 281 et R. 281-1 du Livre

d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le moyen, que le comptable du trésor, territorialement compétent, est l'agent chargé du recouvrement des impositions en cause au sens de l'article R. 281-4 du Livre

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 30 juin 2021), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures

civile aux auteurs est d'avoir fait preuve de duplicité à son égard en ne cherchant pas réellement à la contacter, contrairement à ce qu'ils indiquent dans la note figurant en bas de la page 156 du livre

[E] fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en œuvre de l'action en responsabilité solidaire de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales