d'avoir commis une tentative d'escroquerie en juin 1988 ; "aux motifs que le véhicule dont le prévenu avait auparavant déclaré le vol a été découvert quelques jours plus tard entièrement dépouillé de tout

un litige que dans la mesure où les deux litiges présentent une triple identité de parties, d'objet et de cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, dans le cadre du second litige était saisie en matière

Y... de n'avoir pas "oeuvré pour trouver une solution amiable en dehors de toute procédure judiciaire", la cour d'appel a méconnu le droit inconditionnel qu'avait M.

de renvoi demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie comme en matière de récusation d'un juge ; que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été rendu en chambre

aux prescriptions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir exclu toute

retenus ; qu'en décidant le contraire, sans consacrer le moindre motif à cette démonstration, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en toute

Paris de la Mode Féminine a pour objet l'étude, la promotion et la défense des intérêts généraux de la profession et des entreprises françaises de fabrication de prêt-à-porter pour femmes et enfants et toute

de la procédure ; qu'ainsi l'arrêt a, en tout état de cause, violé l'article 385 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1564,

la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en condamnant M.

déduit qu'il a compétence pour statuer sur l'action reconventionnelle du liquidateur contre le créancier déclarant, sur le fondement de l'article 16-3 du règlement de Bruxelles I, non applicable en matière

de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs ; qu'en écartant tout manquement suffisamment grave de l'employeur sans avoir recherché si, comme M.

Sur le cinquième moyen 12.Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a condamné Mme J... au paiement d'une amende de cent mille francs pacifiques alors qu'en matière correctionnelle toute peine doit être motivée

également une activité commerciale comme un patenté ; que cela ressort des attestations de clients et fournisseurs qui indiquent avoir eu Christian X... comme interlocuteur unique ou principal pour toutes

X... fait grief à l'arrêt d'avoir réformé le jugement en ce qu'il a condamné l'assureur à le garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre, et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes

; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ; qu'en matière d'assistance éducative, le dossier peut être consulté

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à la peine de quatre-vingt-dix jours-amende à 15 euros, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant

décision d'une juridiction statuant en matière de détention doit être spécialement motivée par les éléments de l'espèce ; qu'en statuant par ces motifs généraux qui reviennent, de manière générale et

état de cause, en matière correctionnelle, toute peine complémentaire doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en