Un arrêté du ministre de la défense peut, dans l'intérêt du service, proroger, dans la limite de douze mois, la durée du mandat de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ou de l'ensemble des membres des conseils de la fonction

Article R234-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 43

Code de l'éducation

Pour l'application en Corse du troisième alinéa de l'article R. 234-14, il y a lieu de lire : “ a) quatre membres représentants des communes et de la collectivité de Corse, désignés par les membres du conseil appartenant à cette catégorie ”.

Article D512-15-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65

Code rural (nouveau)

En cas de démission de l'ensemble des membres de la chambre territoriale, de dissolution, d'annulation des élections ou d'empêchement collectif de ses membres, les missions de la chambre territoriale sont exercées par la chambre d'agriculture de région

Article R7226-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation s'il est privé du droit électoral. Nul ne peut être membre de plus d'une section.

Article R7124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation s'il est privé du droit électoral. Nul ne peut être membre de plus d'une section.

Article R4422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 45

Code général des collectivités territoriales

Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse s'il est privé du droit électoral. Nul ne peut être membre de plus d'une section.

Article R1432-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

Code de la santé publique

A la fin de leur mandat, les membres du comité d'agence et des conditions de travail sortant rendent compte de leur gestion aux membres du comité nouvellement élu.

Article R312-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 94

Code de l'organisation judiciaire

Cette assemblée comprend : 1° Les membres de l'assemblée des magistrats du siège ; 2° Les membres de l'assemblée des magistrats du parquet. Assistent à cette assemblée :

Article L1261-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

Code des transports

Le collège ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents. Les avis, décisions et recommandations sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 6

—

Les membres du jury ne peuvent être nommés plus de trois années consécutivement.

Article 6

—

Le membre de la commission des sanctions qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir ne siège pas.

Article 3

—

Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur.

Article 1

—

Les représentants des agents de direction ou des directeurs comptables et financiers et ceux des conseils ou des conseils d'administration comprennent des membres titulaires et des membres suppléants.

Article 1

—

avis motivé sur une décision de rétrogradation ou de licenciement d'un agent de direction salarié d'une agence régionale de santé est composée de : 1° Deux représentants titulaires des agents de direction exerçant en agence régionale de santé, et six membres

Article R613-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59

Code monétaire et financier

il coordonne toutes les activités ; 3° Informe les membres mentionnés au II de l'article L. 613-59 de la tenue des réunions prévues du collège afin qu'ils puissent demander à y participer ; 4° Décide quels membres et, le cas échéant, quels observateurs

Article 15

—

Il est en outre convoqué soit d'office par son président, soit lorsque la moitié au moins de ses membres en fait la demande. Les convocations sont adressées aux membres du comité quinze jours au moins avant la date de la séance.

Article R132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 78

Code du sport

En outre, les associations membres de la fédération, organisatrices de compétitions sportives mentionnées à l'article R. 132-1, peuvent être membres de la ligue professionnelle.

Article R220-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 30

Code des juridictions financières

En cas d'impossibilité avérée de recourir à la visioconférence, les membres du Conseil supérieur peuvent également être consultés par conférence téléphonique ou, à défaut, par correspondance électronique.

Article R232-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 97

Code de justice administrative

Les observations émises sur le projet par l'un des membres sont immédiatement communiquées aux autres membres.

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