Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en constatation de l'acquisition de la prescription de la peine d'amende d'un montant de 1 million de francs à laquelle M.

[Z] s'était engagé à titre de caution le 14 avril 2005, en garantie du prêt de 1,1 million d'euros souscrit le 24 janvier 2005 par la société, pour une durée égale au nombre de mois du prêt plus 24 mois

montant de 5 millions FCFP puis est reparti à 8,3 millions FCFP au 1er juin à 9 millions FCFP au 1er juillet, à 13,8 millions au 7 août, -qu'il est revenu à 4,8 millions FCFP le 8 août après affectation

l'équivalent de 110 000 USD à la société Elevage de Beauregard ; " aux motifs que sur la contestation de la notion de " revenu financier " que la perception par Philippe X... d'un montant net de 10 millions

X..., vendeur des terrains qui ont servi de prétexte à l'opération; mais que Jean-Loup Y... ne justifie pas de la valorisation des terrains à 6 millions de francs, alors que leur valeur ne dépasse pas

du chiffre d'affaires taxable porté sur les déclarations de chiffres d'affaires et le montant des encaissements effectivement réalisés par la société a mis en évidence une minoration de plus de 6,7 millions

°/ que les juges doivent trancher le litige conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ; que pour condamner la société 3i Capital à rembourser à la société ZV Holding la somme de 3 millions

[X] et la société Millon et associés la somme de 3000€ chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.[L] a formé appel de cette décision.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milon, - et les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

  Par un jugement du 5 mai 1996, le tribunal de Milan condamna le requérant à une peine de dix-huit ans d’emprisonnement et 360 millions lires (environ 185   924 euros) d’amende.

(ou Milone), que, par contre, le décret du 31 janvier 1911 détaille un certain nombre de parcelles pour lesquelles on relève la dénomination de Pielza, que cette dénomination concerne un ensemble beaucoup

partie civile ; "aux motifs que selon acte établi par Me de B..., le 16 mars 1993, M. et Mme X... ont vendu à Gérard A... trois parcelles de terrain sises au lieudit "Réunion", pour un prix de 6 millions

rechercher si le prêt litigieux, conclu par elle, représentée par son gérant, agissant seul, sans autorisation des associés, qui était destiné, aux termes mêmes de l'acte, s'agissant de la somme de neuf millions

La société Orange fait grief à l'arrêt de dire qu'elle s'est rendue coupable d'abus de position dominante et de la condamner à payer à la société SFR, d'une part, la somme de 32,25 millions d'euros au

N... en paiement de la somme de deux millions de dollars américains. 5. M. H..., ès qualités, a interjeté appel du jugement ayant rejeté cette demande. 6.

la période jugée non prescrite du 1er janvier 2009 au 31 août 2009, la société GSD n'avait pas subi une chute de son chiffre d'affaires réalisé auprès de la société Ikea, qui était passé de 22,267 millions

avoir souscrit un contrat d'assurances dommages garantissant les risques contre incendie, explosion, dégâts des eaux, vols par effraction et pouvant affecter les équipements, à hauteur de 1,8 millions

en participation SEP n 1 qui est intervenue le 4 septembre 1993 et du bilan qui a été dressé à cette occasion et qui fait apparaître un bénéfice de 386 030 francs et des dettes d'un montant de 120 millions