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                           , société de droit étranger, 3°/ à la société Vilogia , société anonyme, dont le siège est [...]                                     , venant aux droits de la société anonyme d'économie mixte

. ; que, par acte du 15 avril 2013, cette dernière a assigné la société Sibarth devant le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre en paiement de diverses sommes, sur le fondement de l'article 1134 du

Y..., domicilié [...] , contre deux jugements n° RG : 14/315 et 14/314 rendus le 19 novembre 2015 par la juridiction de proximité de Clermont-Ferrand, dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat mixte

E... a été poursuivi, d'une part, en tant que gérant de fait de la société anonyme d'économie mixte Prodexport, du chef d'abus de biens sociaux notamment par mise à charge de cette société du coût, sans

fondement, à titre subsidiaire, du trouble anormal de voisinage, leur condamnation à effectuer les travaux nécessaires pour faire cesser les troubles et à réparer ses préjudices ; qu'un premier jugement mixte

2026J00034 - 2614100022/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

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