confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le rachat des cotisations d'assurance vieillesse est un contrat synallagmatique, aux termes duquel l'assuré verse à la Caisse le montant

invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant d'office le moyen de droit selon lequel la rémunération minimale annuelle garantie aux salariés de l'entreprise est au moins égale au montant

X... étant désigné représentant des créanciers ; que la créance de la société Prodim , déclarée pour un montant de 1 543 525,55 francs, a été rejetée par ordonnance du juge-commissaire contre laquelle

des intérêts dus au taux stipulé dans le contrat litigieux et le montant des intérêts dus s'ils avaient été calculés sur la base d'un taux à 7,02 % s'élevait à 1 437 345,64 €, de sorte que tel était le

d'observations et le redressement, alors « que la lettre d'observations doit mentionner les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant

d'observations et le redressement, alors « que la lettre d'observations doit mentionner les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant

d'observations et le redressement, alors « que la lettre d'observations doit mentionner les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant

d'observations et le redressement, alors « que la lettre d'observations doit mentionner les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant

total de 383 057,27 euros pour un montant retenu de 247 067,29 euros au titre d'une facture LJ 851 du même jour, alors exigible. 3.

la société Saint-Jean, alors « qu'il appartient au juge appelé à liquider une astreinte provisoire d'apprécier, de manière concrète, s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant

L'EPFIF fait grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à voir fixer le montant de la commission due à l'agent immobilier à la somme de 245 490 euros correspondant à 5 % du prix fixé judiciairement,

Pour valider la contrainte à hauteur du montant des cotisations réclamées en principal, le jugement se borne à énoncer que le montant des cotisations réclamées correspond parfaitement aux dispositions

Pour valider la contrainte à hauteur du montant des cotisations réclamées en principal, le jugement se borne à énoncer que le montant des cotisations réclamées correspond parfaitement aux dispositions

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [1] au paiement d'une amende délictuelle d'un montant de 30 000 euros, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit

(le notaire) membre de la société, [V], [C],, [E], [H] et, [U], [T] (la société notariale), la caisse régionale de Crédit agricole mutuel, [Localité 1] (la banque) a consenti à M., [P] un prêt d'un montant

Ayant constaté que le montant de cette taxe s'élevait à la somme de 2 628 euros pour l'année 2019, l'acquéreure a assigné les vendeurs, sur le fondement des articles 1112-1, 1137 et 1240 du code civil,

stipulations en vertu desquelles le versement des indemnités de logement et de chauffage était retenu y compris après l'amortissement du capital versé et condamner en conséquence l'ANGDM à payer le montant

3 433,51 euros (22 522 francs), cette somme comprenant également les frais de gardiennage du véhicule (150 euros) jusqu'au 4 décembre 2002 ; - un devis du garage Gacon daté du 8 avril 2003 d'un montant