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l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en se déterminant sur la peine par des motifs inopérants tendant à porter un jugement de valeur négatif

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Le cas des requérants doit donc être examiné sous l’angle des conséquences de la mesure litigieuse   : la Cour doit rechercher si celle-ci a eu des conséquences suffisamment néfastes sur leur vie

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difficultés de trésorerie justifiant le refus de l'établissement bancaire d'accorder des crédits ; qu'à la différence de l'exercice 1993 ( 81 505), le résultat d'exercice de l'année 1994 s'est révélé négatif

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fiscales ; et alors enfin, que le juge a constaté que les recherches effectuées par la cellule Fraude fiscale internationale de la Direction nationale d'enquêtes fiscales sur les sociétés étaient négatives

expertise médicale et désigné pour y procéder le docteur [S] [J] avec pour mission de :Dire si l'état de santé de Mme [G] [A] pouvait être considéré comme consolidé à la date du 4 février 2024,Dans la négative

Soutenant qu’en dépit de moyens de dépannage mis en œuvre pour y remédier, ce dysfonctionnement a perduré, affecté négativement son activité et engendré un préjudice financier important, la SCP Remuzat

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décembre 2025 et ayant donné lieu à un rapports écrit, concluant à un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % avec Restriction Substantielle et Durable pour l’Accès à l’Emploi, et répondant à la négative