Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2023), le 4 octobre 2021, la société Unhycos a été mise en redressement judiciaire.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colson, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Versailles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., au service de l'Etablissement public autonome Aéroports de Paris, au droit duquel

[G] et [C] [M], ainsi qu'à la concubine de ce dernier, Mme [I], nommée aussi gérante de la société ; que, par ailleurs, le 17 octobre 2011, M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

chez Monsieur X... ... 27130 VERNEUIL SUR AVRE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 005727 du 30/ 08/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) représenté

née le 18 Décembre 1970 à LIMOGES (87000) ... 87430 VERNEUIL SUR VIENNE Intervenante volontaire représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Claude RADIER, avocat

T 17-86.955 N° G 17-87.015 N° N 17-87.019 N° Q 17-87.021 N° T 17-87.024 N° 387 CG10 6 FÉVRIER 2018 REJET , R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

Audience publique du 5 mai 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 330 F-D Pourvoi n° C 19-25.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 22 MAI 2026 ------------------------------------------ N° RG 26/00007 - N° Portalis DB22-

Paulette, Gisèle, Simone, demeurant Villiers à Crouzilles (Indre-et-Loire), commandement au nom de Monsieur AT... Georges, son époux décédé, 133°) Monsieur YS...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Thus, the norm made explicit what had been in the original interpretative provisions. Consequently, there had been no breach of the principle of legal certainty.

Public ORDONNANCE ISOLEMENT Le 04 Juin 2026 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Monsieur Maximin SANSON, Conseiller, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (n° /2026, 2 pages)