AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 9
69d09e87cdc6046d4710a2bd
2 avril 2026
2 avril 2026
E0213 Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] dans un litige l'opposant à : Madame [D] [O] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Noémie
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civ3
61372656cd58014677424c89
15 janvier 1997
15 janvier 1997
du département régulièrement habilité et domicilié 78012 Versailles, anciennement ...
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